Retour de congés parental et changement de poste

Sujet vu 2263 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/12 à 22:11
> Droit du Travail > Contrat de travail


mt04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 13/10/2012 à 22:11
4 message(s), Inscription le 13/10/2012
Bonjour,
je viens de reprendre mon poste en tant que Responsable administrative (en office de tourisme) après un congés parental de 5 mois. Sauf que les missions que j'exerçais auparavant ont été confiées à 80% à une autre structure (mairie de laquelle dépend l'office de tourisme). Aujourd'hui je me retrouve simple secrétaire. Je n'ai plus aucune vue sur la gestion comptable et social qui font parties de missions principales précisées dans mon contrat de travail. Que puis-je faire? les prud'hommes serait une solution? mais puis-je continuer à travailler si une procédure est mise en place? merci de vos réponses,

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 16/10/2012 à 18:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez demander à votre employeur de prendre connaissance de l'article du Code du travail ci-dessous.

Article l 1225-55 du Code du travail:

A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Avec en prime cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mars 2010; pourvoi n° 08-44127:

" Lorsque le poste de travail antérieur d'une salariée n'existe plus, ne peut être considéré comme similaire le nouveau poste proposé dès lors qu'il comporte des fonctions moins valorisantes que les précédentes, qu'il ne correspond pas à sa classification conventionnelle et qu'elle doit exercer son activité sous le contrôle d'une personne d'un statut inférieur au sien."

Vous pourrez continuer à travailler même si vous engagez une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous avez eu une visite médicale de reprise à la médecine du travail?

Vous avez pris les jours de congés payés que vous aviez acquis avant et pendant votre congé maternité?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mt04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 17/10/2012 à 08:08
4 message(s), Inscription le 13/10/2012
Merci de tous ces éléments de réponse qui me confortent dans mon idée. L'inspecteur du travail m'avait bien parlé de ma protection durant un mois (cela fait 3 semaines que j'ai repris mon poste) ainsi que de discrimination de fait ma condition car ils ont profité de ma grossesse pour changer mes fonctions. Ensuite ma visite médicale n'aura lieu que la semaine prochaine (parce que j'ai pris l'initiative de la demander). En ce qui concerne mes congés j'ai soldé ceux de l'année passée au mois de mai (avant mon congé parental : congé maternité+1 mois de cp+ congé parental de 5 mois), il me reste l'intégralité de cette année à poser. Mon inquiétude était plutôt de ne plus pouvoir travailler si une procédure était en cours (même si la situation ne sera pas évidente, j'aurai quand même un salaire). Certains m'ont suggéré de demander une rupture conventionnelle de mon contrat mais ce serait trop facile pour eux je pense.
Encore un grand merci, cordialement,

pat76, Paris, Posté le 17/10/2012 à 15:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Surtout ne demandez pas de rupture conventionnelle.

si l'employeur a pris des dispositions pour modifier votre poste pendant votre congé de maternité ou votre congé parental, cela peut être juger par le Conseil des Prud'hommes à une préparation à un licenciement.

Comme vous étiez en période de protection, le licenciement serait déclaré nul et vous seriez en droit d'obtenir des dommages et intérêts.

Le seul licenciement que votre employeur pourra engager contre vous dans la mesure ou vous refuseriez votre nouveau poste, c'est un licenciement économique qu'il devra justifier.

Il n'y a pas eu baisse de votre rémunération par rapport à votre nouveau poste?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mt04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 17/10/2012 à 20:43
4 message(s), Inscription le 13/10/2012
Bonsoir,
mon employeur n'a pas parlé de ma rémunération, je ne pense pas qu'il y aura une baisse de salaire (car c'est le trésor public qui paye nos salaires et pour les modifier il faut des documents validés par un comité de direction et à l'heure actuelle ce n'est pas le cas).
Par contre il ne me reste plus qu'une semaine dans la période de protection, est-ce qu'un courrier recommandé faisant le point sur ma situation depuis mon retour adressé à mon employeur suffit pour effectuer ce constat ou bien faut-il que je contacte les prud'hommes très vite avant la fin de la période protégée.
Encore milles mercis de vos conseils, cordialement

pat76, Paris, Posté le 18/10/2012 à 14:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Même si la période de protection se termine, l'employeur devait respectée la législation du travail.

Donc, peut importe à quelle date vous saisirez le Conseil des Prud'hommes.

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de respecter l'article L 1225-55 du Code du travail qui l'oblige à vous réintégrer dans votre poste au retour du congé parental ou de vous donner un poste similaire.

Vous précisez que faute d'obtenir satisfaction vous laisserez le soin au Conseil des Prud'hommes de trancher le litige.

Vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation car vous étiez en période de protection suite à la maternité lorsque votre poste de travail a été modifié.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mt04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 20/10/2012 à 15:23
4 message(s), Inscription le 13/10/2012
Bonjour,
merci de votre aide le courrier partira lundi,
bien cordialement,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]