Ci-rma non respecté et licenciement le 8/02/2010

Sujet vu 778 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/10 à 18:27
> Droit du Travail > Contrat de travail


Maestroe, Loire-Atlantique, Posté le 04/02/2010 à 18:27
3 message(s), Inscription le 04/02/2010
Bonjour et merci par avance de bien vouloir me lire et m'informer sur mes droits:
J'ai signé un contrat de travail en CDI CI-RMA (contrat d'insertion)en qualité de chauffeur livreur VL le 3 septembre 2008 via une convention signée par le salarié, l'employeur et le conseil général représenté par un référant pôle-emploi.Après quelques jours seulement, la nature de mon poste à évolué par la force des choses en ouvrier polyvalent ,magasinier cariste ainsi que 3 autres fonctions au sein de l'établissement le tout sans avenant au contrat ni revalorisation du salaire.J'ai tenté à maintes reprises d'en alerter le référant pole-emploi qui me supervisait à l'époque.Ce dernier n'a jamais pris la peine de joindre mon employeur pour régulariser cette situation ou m'épauler.Le 13 mars 2009,un redressement judiciaire à été lancé à la demande de l'URSAFF et de la Sécurité Sociale à l'encontre de mon employeur pour des cotisations impayées sur la période du 7 juillet 2007 au 18 septembre 2008.Période durant laquelle mon contrat à été mis en place.Hors,au vu des formalités legales pour mettre en place un CI-RMA, l'employeur se doit d'être à jour de ce type de cotisations.En effet, il apparait bien sur ma copie de la convention que mon employeur a déclaré sur l'honneur être a jour de ses cotisations.La nature du redressement judiciaire tente à prouver le contraire.Il est indégnable que le controle sur l'elligibilté de ce contrat n'à pas été fait en amont.Mon CI-RMA s'est achevé en septembre 2009 pour prendre la forme d'un CDI classique sans que je puisse me faire entendre ni par l'inspection du travail, ni le conseil générale, ni mon assistante sociale.Ce 27 janvier 2010, après plus de 10 mois de redressement judiciaire et son lot de prejudices, la liquidation à été prononcée.Je suis attendu lundi 8 fevrier chez le mandataire pour qu'il m'informe de la suite des évênements.Je vais m'y rendre seul sans trop savoir ce qui m'attend et avec l'amer impression que mes droits ne vont pas être respectés au même titre que mon contrat de travail ou de notre convention collective (3832z) durant le temps ou j'ai officié au sein de la société.Ma première question concerne l'élligibilité de mon contrat ?Il ne faut pas oublier que l'employeur perçois des aides et des allègements divers.La seconde, la nature de mon contrat ainsi que la pluralité de mon poste ?Vais-je pouvoir ouvrir des droits en fonction du travail fournit ?
En résumé, y a t-il matière à attaquer mon employeur ?
Merci.

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Maestroe, Loire-Atlantique, Posté le 19/02/2010 à 13:13
3 message(s), Inscription le 04/02/2010
up! merci

Cornil, Hérault, Posté le 19/02/2010 à 23:18
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "maestroe"
Peut-ëtre que la DDTE n'a pas tout bien vérifié. Mais à la date de signature de ton contrat CI-RMA , aucune procédure pour impayé de cotisations sociales n'avait été lancée. La DTTE ne va pas lancer une procédure d'enquête approfondie sur chaque contrat! Je ne vois pas de recours possible sur ce point.
Quant à l'évolution de ton poste, du moment qu'il reste dans le même niveau de classification de ta convention collective, et au même lieu de travail, c'est du pouvoir de l'employeur de l'imposer.
Bref, je ne vois pas sur quelles bases tu pourrais faire un recours.
Tu toucheras les indemnités de licenciement conventionnelles ou légales ( au plus favorable pour toi), ainsi que les indemnités de préavis et congés payés, payées via le mandataire judiciaire par l'assurance garantie des salaires.
De quel "préjudice" parles-tu?
Désolé, bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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