Non respect d'engagement contractuel

Sujet vu 409 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/17 à 11:48
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


Sandmicro, Deux-Sèvres, Posté le 30/03/2017 à 11:48
3 message(s), Inscription le 30/03/2017
Bonjour

1 J'ai commencé un projet pour un client (j'en suis à 70%) du projet. Suite a des changement (de la part du client) certaines parties du projet de se feront pas (mais d'autres ont pris plus longtemps que prévu). Le client me demande de baisser mes factures et d'enlever la somme correspondantes au actions non faites (mais ne me propose pas de me payer plus pour celles qui ont pris plus de temps évidemment).
Je suis en possession du bon de commande signé pour le travail. Mon client a-t'il le droit de m'imposer des changements au bon de commande alors que le travail et très avancé?

2 Ce même client m'a annulé un autre projet une semaine avant le début de la production (avec des raisons très discutables) Peut-il faire cela ? (là aussi je suis en possession d'un bon de commande signé)


3 Existe-il une aide juridique gratuite pour les autoentrepreneur ? (Association ? ou autre)

Je vous remercie !

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morobar, Vendée, Posté le 30/03/2017 à 16:56
7816 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si vous en êtes à quêter une assistance judiciaire gratuite, ce n'est pas la peine de contredire les demandes de votre client, puisque vous devrez aller au conflit.
Celui-ci est engagé par le devis présenté et accepté.
Tout changement doit faire l'objet d'un nouvel accord et décrire les frais supplémentaires occasionnées.
Même la demande concernant un périmètre inférieur peut occasionner des frais supérieurs à la diminution escomptée.
Vous pouvez donc camper sur vos positions et à chaque demande réserver votre accord à l'acceptation écrite de couts supplémentaires, par exemple en présentant un devis en annexe.

Sandmicro, Deux-Sèvres, Posté le 30/03/2017 à 17:23
3 message(s), Inscription le 30/03/2017
Bonjour
Je vous remercie pour ces informations.
J'ai un doute quant à ce passage : "Même la demande concernant un périmètre inférieur peut occasionner des frais supérieurs à la diminution escomptée."
Cela veut-il dire que si la charge de travail est diminuée je pourrai augmenter mon tarif horaire ? Je ne suis pas sure de bien comprendre.
Je vous remercie d'avance,
cordialement

morobar, Vendée, Posté le 30/03/2017 à 18:25
7816 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il peut être, dans un projet ficelé, aussi difficile de retrancher que de rajouter.
Ainsi abandonner une option peut:
* économiser du temps de réalisation
* entrainer des modifications transversales (par exemple obligation de modifier tous les menus, répertoires, sous-menus de tout le projet.
Le principe est que la révision du devis peut entrainer la révision du prix.


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