Non respect de convention de stage

Sujet vu 5159 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/12 à 22:53
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


Aurel68270, Haut-Rhin, Posté le 27/07/2012 à 22:53
2 message(s), Inscription le 27/07/2012
Bonjour,

J'ai fini mon stage le 6 juillet 2012. (BTS informatique 1ere année)
Ma convention mentionne une gratification sous réserve de satisfaction à la mission. La mission étant remplie correctement, j'ai réclamer ma gratification.

C'est à ce moment là que j’apprends qu'uniquement les 2eme année de BTS son rémunéré pour les stages.

Voici le mail que j'ai reçu suite à mon courrier de réclamation :

"Bonjour,

La Direction des Ressources Humaines a bien réceptionné votre courrier, daté du 20 juillet dernier, stipulant qu'une gratification devait vous être versée.

Votre convention de stage précise qu'une gratification est versée sous réserve de la satisfaction à la mission. Nous ne remettons pas en cause la qualité de votre stage. Il s'agit en fait de l'un des critères permettant l'octroi d'une gratification au sein du Conseil Général du Haut-Rhin.

Notre délibération fixant les conditions d'octroi de la gratification précise, en outre, qu'elle ne peut être versée qu'aux stagiaires suivant une formation égale ou supérieure à bac +2 ce qui n'est pas votre cas. Nous ne pouvons donc déroger à ce critère fondamental. Les stagiaires n'ayant pas le niveau de diplôme précité ne perçoivent aucune gratification. Il a fallu fixer des critères et nous nous devons de les appliquer par respect pour les autres stagiaires qui ne répondent pas à ce critère en particulier et qui n'ont perçu aucune gratification.

De plus, je vous informe qu'elle n'est pas obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale. Elle revêt un caractère facultatif et pour ce faire, nous avons fixé des règles internes permettant la délivrance de gratifications aux stagiaires.

Je vous remercie de votre compréhension et vous souhaite un bon week-end. "



Je ne sais pas trop comment m'y prendre, mais j'ai ma convention de stage signé par l'entreprise , le lycée et moi même qui stipule bien cette gratification..
Je sais bien que ce n'est pas obligatoire, cependant, l'entreprise se doit de respecter la convention comme moi je l'ai fait.

Merci de votre aide

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pat76, Paris, Posté le 28/07/2012 à 17:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyé une lettre recommandée avec avis de réception en demandant à ce que la convention de stage signée par l'employeur et dans laquelle est fait état une gratification en fin de stage, vous soit appliquée.

Vous précisez que faute d'avoir reçu satisfaction par le versement de la gratification dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous saisirez le Tribunal Administratif.

Vous ajoutez que vous allez donner une copie de votre convention de stage et une copie du mail à un journal satirique ayant le nom d'un palmipède, paraissant le mercredi.

Vous garderez une copie de votre lettre

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Aurel68270, Haut-Rhin, Posté le 28/07/2012 à 20:13
2 message(s), Inscription le 27/07/2012
Ils sauront que ce n'est que du bluff..non?

Aller au tribunal me reviendrait 10 fois plus chère que le montant de ma gratification =/..


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