Non respect de mon contrat de travail par mon employeur

Sujet vu 3980 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/07 à 13:14
> Droit du Travail > Contrat de travail


mimuf_old, Posté le 14/04/2007 à 13:14
3 message(s), Inscription le 14/04/2007
Bonjour,


Je travaille actuellement à temps partiel pour une société de nettoyage .
Je suis présente sur 5 chantiers différents.
L'un de ces chantiers est une bijouterie pour laquelle j'effectue 5 heures de ménage hebdomadaire.
Depuis le 24 mars, cette bijouterie est fermée car des travaux de réaménagement y ont lieu.
Cette situation devrait se prolonger jusqu'à la fin avril.
Mon entreprise refuse de ma payer les heures correspondantes, que certes, je n'effectue plus, mais qui sont bien mentionnées sur mon CDI.

L'entreprise a t-elle le droit de me priver ainsi de 20 heures de salaire mensuelles?

Merçi pour vos réponses.

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Jurigaby, Posté le 14/04/2007 à 23:22
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
A mon humble avis, vous ouvez contester la modification du contrat que votre employer cherche à vous imposer.

-la modification de la rémunération constitue une modification substancielle de votre contrat de travail.Elle ne peut pas vous être imposée.
En tout hypothèse, votre employeur doit respecter un formalisme qui est loin d'être réspectée dans votre situation.

-L'articleL321-1 du code du travail permet à l'employeur de proposer une modification du contrat de travail en raison des difficultés économiques de l'entreprise : exemple : réduction de rémunération , changement de lieu d'implantation de l'entreprise etc...

Le formalisme de la proposition et de la réponse du salarié sont très strictement encadrés par l'article L 321-1-2 du Code du travail :

L'employeur qui pour des raisons économiques envisage de modifier le contrat de travail de ses salariés doit adresser à chacun d'eux une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les changements envisagés et faisant mention du délai d'un mois de réflexion octroyé aux salariés pour donner réponse .

Si le salarié n'a pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti il est réputé avoir accepté les modifications envisagées et l'employeur peut en faire application.


Par ailleurs,pour que ces propositions de modification du contrat de travail soient valides, il est bien entendu nécessaire que les difficultés économiques de l'entreprise soient avérées c'est à dire réelles et sérieuses .


En conséquence, Vous devriez contester la modification de la durée du travail.
Qui plus est, quand bien même la modification serait justifiée, votre employeur devrait quand même respectée ce délai de un mois à compter de la notification..
Heureusement, ce délai correspond justement à la période d'avril que votre employeur essaye de vour "arnaquer".


Cdt.

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Cordialement.

mimuf_old, Posté le 15/04/2007 à 16:42
3 message(s), Inscription le 14/04/2007
Bonsoir,

Merçi beaucoup pour votre réponse.
Cependant, la réduction de mes horaires pour cette période du 24 mars au 30 avril n'est pas relative à des soucis économiques de mon entreprise, mais plus au fait que l'un de leurs clients subit une fermeture exeptionnelle.
Je pense que l'entreprise doit quand même me payer mes heures car ce n'est pas de ma volonté propre que des heures m'aient été retirées.
Qu'en pensez-vous?
Et comment m'y prendre avec mon entreprise pour faire valoir mes droits?
Dois-je avertir l'inspection du travail?

Vous remerciant par avance,

Elisa.

Jurigaby, Posté le 15/04/2007 à 18:13
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Je pense effectivement qu'avertir l'inspection du travail serait une bonne chose.
Quant à vos démarches envers l'employeur, vous pouvez toujours lui adresse un courier expliquant que vous refusez la modification proposée et si il persiste dans cette voie, alors, vous contesterez votre salaire du mois d'avril au moment ou il vous le donnera.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

mimuf_old, Posté le 16/04/2007 à 18:46
3 message(s), Inscription le 14/04/2007
Merçi


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