Non respect d'un avenant au contrat de travail

Sujet vu 2433 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 11:07
> Droit du Travail > Contrat de travail


odu59, Nord, Posté le 24/02/2011 à 11:07
4 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour,
Petits questions sur mon contrat, merci par avance pour votre aide.
1-Mon employeur ne respecte pas les conditions d'un avenant à mon contrat de travail ! est ce légal?
2-Il souhaite modifier le calcul de mon salaire, doit il me faire un nouvel avenant à mon contrat de travail?
3-un employeur qui n'indique pas le nombre de jours de CP à son employé, est ce légal?
merci beaucoup pour vos commentaires

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 24/02/2011 à 18:43
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

Réponses simples à vos questions...

1. L'avenant au contrat, comme le contrat constitue la loi des parties (article 1134 du code civil)... Dès lors que l'avenant a été accepté par les deux parties, il acquiert une force obligatoire qui s'impose à l'employeur (et au salarié aussi, d'ailleurs).

2. La rémunération fait partie des éléments essentiels du contrat de travail que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement. Votre accord est donc indispensable et doit être donné expressément avant toute modification. Un avenant est donc indispsnsable.

3. Je ne suis pas s√Ľr de bien comprendre la question... Le nombre de jours de cong√©s pay√©s pris au cours du mois, et le montant de l'indemnit√© de cong√©s pay√©s, doivent imp√©rativement √™tre mentionn√©s sur le bulletin de paie (article R3243-1 ; 11¬į du code du travail). Par ailleurs, la p√©riode de prise des cong√©s pay√©s est port√©e par l'employeur √† la connaissance des salari√©s au moins deux mois avant l'ouverture de cette p√©riode (article D. 3141-5) et l'ordre des d√©parts en cong√© est communiqu√© √† chaque salari√© un mois avant son d√©part, et affich√© dans les locaux (article D. 3141-6)...

Cordialement

JR

odu59, Nord, Posté le 28/02/2011 à 09:59
4 message(s), Inscription le 24/02/2011
Merci pour votre réponse.
Si je comprend bien, c'est encore un patron qui se permet de prendre certaines libertés avec les lois...


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