Requalification cdd en cdi

Sujet vu 1161 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/11 à 19:26
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


ilovetpib, Posté le 11/10/2011 à 19:26
4 message(s), Inscription le 24/08/2011
Bonjour,


Je suis actuellement en CDD. Ayant quelques soucis dans mon entreprise et voulant entamer des démarches, je me pose une question sur mon contrat.

Sur celui ci, il est écrit qu'il a une durée de 6 mois, soit du 17 Juin 2011 au 17 Mai 2012 ce qui correspond à 11 mois.

Mon contrat doit-il être requalifié en CDI ? automatiquement ? par demande ? Je ne veux pas être en CDI dans cette boite.

Merci de m'aider à comprendre

Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 11/10/2011 à 19:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous ne voulez pas être en CDI, vous posez la question à la Direction. Votre CDD est de 6 mois ou de 11 mois.

Le motif de ce CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ilovetpib, Posté le 11/10/2011 à 19:49
4 message(s), Inscription le 24/08/2011
Merci pour votre réactivité

Ayant découvert que je ne suis pas déclarée, je préfère 6 mois (si c'était à choisir, mais je préfère partir)
Je lui ai demandé de me refaire mon contrat correct, il ne veut pas faire 6 mois mais 11 car apparemment il serait obligé de me faire un cdi. Ce qui m'etonne !!

Le motif est "surcroit temporaire et exceptionnel d'activité lié a une necessaire réorganisation de l'entreprise"

pat76, Paris, Posté le 12/10/2011 à 11:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur ne vious a pas déclaré auprès des organismes auprès des organismes auxquels il doit reverser les cotisations salariales?

C'est une faute grave de l'employeur qui peut vous permettre de demander la rupture du CDD aux torts de l'employeur?

Avez-vous passé une visite médicale d'embauche?

Le CDD initial est de 6 mois et il veut vous en établir un autre de 11 mois?

Quand au motif, l'employeur devra prouvé qu'il y a un surcroît d'activité.

Quand avez-vous débuté et quand vous avez été remis le CDD de 6 mois?

Il est certain que l'employeur a commis une infraction à la législation du travail si il ne vous a pas déclaré. Vous pouvez refuser de signer le nouveau CDD et vous en tenir à celui de 6 mois.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ilovetpib, Posté le 12/10/2011 à 11:50
4 message(s), Inscription le 24/08/2011
Bonjour,

Je ne suis effectivement pas déclarée à l'urssaf.

A qui dois-je demander la rupture pour faute de l'employeur ?

Je n'ai qu'un contrat refait car erreur dedans.
Le premier il y avait un erreur dans le lieu de travail mais 6 mois.
Je lui ai demandé de corriger le lieu, et il a corrigé une partie des dates par la même occasion. Ce qui mélange à présent 6 et 11 mois. (j'ai du mal a expliquer cette dure situation).

Mon contrat a commencer le 17 Juin, mais je n'ai pas la date exacte à laquelle il m'a remis mon contrat. Mais il y'a eu un bon délai tout de même.

pat76, Paris, Posté le 13/10/2011 à 13:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez vl'exemplaire de votre contrat, vos bulletins de salaire et allez expliquer votre situation à l'inspection du travail. Surout si vous n'avez pas été déclaré.

Ensuite, je pense qu'il vous faudra engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes. Vous pourrez vous faire aider par un syndicat pour cette procédure.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ilovetpib, Posté le 13/10/2011 à 19:04
4 message(s), Inscription le 24/08/2011
Tout est fait.

Merci à vous


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