Requalification de mission interm

Sujet vu 779 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/11 à 12:57
> Droit du Travail > Contrat de travail


triste, Val-d'Oise, Posté le 02/04/2011 à 12:57
2 message(s), Inscription le 02/04/2011
Bonjour,


J'aimerai savoir si pour une mission commencer et intérompu au bout de 4 heure cela ouvre drois a la requalfication en CDI si pas d'envoie de contrat de mission dans les 48 heures ouvres mais envoyé 10 jours apres et annulation de la visiste médicale pour perssonne handicapée es que c'ets légal (arret mission entreprise utilisatrice pour période d'essais mais en faite pas de travail)

L'agence d'interim as pas respecter au moin 7 code du travail

Cordialement

Triste

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Cornil, Hérault, Posté le 06/04/2011 à 17:48
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir triste
A priori je serai très pessimiste sur ton cas, d'après ce que je comprends: rupture en période d'essai après 4h de présence au travail, alors même que tu n'as pas reçu le contrat.
Rien n'interdit à ma connaissance (ni de l'employeur, ni du salarié), pour un intérim, une rupture immédiate en période d'essai ni n'exige à ce sujet que le contrat intérim ait été transmis avant.
Pour moi, on te doit ces heures de travail, mais il me semble difficile dans un tel cas d'obtenir une requalification en CDI.
Enfin, cela peut malgré tout se plaider vu les nouvelles règles sur la période d'essai qui doit être stipulée dans le contrat (CT L1221-23) , applicables à tout contrat, bien que l'article L1251-14 relatif à l a période d'essai des contrats de mission d'intéim ne reprenne pas cette obligation. Mais , très limite à mon avis.
Désolé, bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

triste, Val-d'Oise, Posté le 06/04/2011 à 18:12
2 message(s), Inscription le 02/04/2011
bonjour,

Merci d'avoir répondu, mais l'entreprise d'interim es obliger de me donner le contrat sous 48 h ouvrer et la periode d'essais ne se presume pas sans contract

Cordialement

Triste

Je sais pas en quoi consiste une requalification.

Cornil, Hérault, Posté le 06/04/2011 à 22:57
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "triste"
je n'en disconviens pas, mais comme je te l'ai écrit, aucun texte à ma connaissance n'interdit de rompre une période d'essai dès le premier jour avant même les 48h pour contrat écrit.
Bon, j'ai fait le tour de ta situation dans ma première réponse, je ne peux en dire plus.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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