Requalification du contrat de travail

Sujet vu 1122 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/09 à 23:53
> Droit du Travail > Contrat de travail


KristelA, Yvelines, Posté le 13/08/2009 à 23:53
2 message(s), Inscription le 13/08/2009
Bonjour,
Je vous expose ma situation: je travail pour la même entreprise depuis 2006 tantôt en CDD et tantôt en intérim avec des interruption entre les contrats. En tout, j'ai eu un 2 contrats en cdd, 1 avenant au premier cdd, et 2 contrats en intérim. En tout je cumul 21 mois de travail dans cette même entreprise.

Depuis peu j'ai repris sur le même poste en intérim mais il se trouve que je travaille sans contrat de travail, donc de ce fait je suis en cdi.

J'ai fait un courrier avec accusé de reception, à l'entreprise en leur exposant mon droit à bénéficier d'un cdi. Mais comme vous vous en doutez, l'entreprise a appelé l'intérim, qui m'a elle même rappelé. L'intérim me demande de venir signer mon contrat de travail (contrat de mission) au plus vite.
Dois-je signer ce contrat car je pense que cela peut mettre toute ma procédure à l'eau? EN même temps, j'ai pas le choix car si je ne signe pas ce contrat, ils peuvent me mettre en fin de mission à tout moment. Je ne sais plus quoi faire, à part que je veux obtenir ce qui me reviens de droit.

Merci pour vos réponses.

KA

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Cornil, Hérault, Posté le 14/08/2009 à 16:50
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
L'action en requalfication CDI est bien dirigée normalement contre l'entreprise UTILISATRICE si celle-ci continue à faire travailer un intérimaires après la fin de sa mission sans nouveau contrat. CT1251-39, 40 et 41.
On peut cependant agir concuremment contre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire quand une faute peut être relevée contre cette dernière, ce qui est le cas ici puisque l'ETT a tenté de proposer frauduleusement (faux en écritures privées) un contrat de mission antidaté.
(Cass soc 27 juin 2007 n°06-41345, 11juillet 2007 n° 06-41732).

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

KristelA, Yvelines, Posté le 14/08/2009 à 20:41
2 message(s), Inscription le 13/08/2009
Merci d'avoir répondu aussi rapidemment!
Je ne pense pas que le contrat en question sera antidaté, encore que... tout est possible avec eux!! Quand tu dis "antidaté", on est d'accord c'est changer les dates de missions?! ou la date de signature?!

Je dois aller le signer en début de semaine. On m'a dit que de signer le contrat n'a pas d'effet sur ma procédure car ils sont de toute façon en tord. Mais le soucie c'est comment je dois agir clairement, puisque j'ai pas envie qu'ils se disent (l'entreprise utilisatrice): "c'est bon, on est tranquille elle a signé son contrat"...
Dois-je refaire un recommandé avec accusé de reception?

Merci encore,

KA

Cornil, Hérault, Posté le 15/08/2009 à 00:02
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "kristela"*
Ben si bien sur que ce contrat sera antidaté, puisque pour couvrir le fait que tu travailles, sans contrat de mission, depuis plus d'une semaine, on veut te faire signer après coup un contrat de mission qui couvrirait cette irrégularité de la part de l'entreprise utilisatrice!
Tu fais comme tu veux, si tu signes ce contrat de mission antidaté , difficile pour toi! .On te raconte des sornettes. En te prétant à cette signature de contrat de mission antidatée, tu concours à la fraude. Et donc un recours de ta part serait difficilement recevable.
Par contre, en l'état, tu peux prétendre à requalfication en CDI par l'entreprise utilisatrice.
Mais si tu abandonnes cette piste, signe donc ce contrat de mission antidaté!
Je ne peux te dire autrement.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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