Reprise d un cdi suite a une liquidation judiciaire

Sujet vu 2845 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/10 à 19:22
> Droit du Travail > Contrat de travail


nabil76, Seine-et-Marne, Posté le 23/08/2010 à 19:22
3 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,voila mon cas j ai ete 4 ans et 7mois dans une entreprise de chimie qui est passe en liquidation judiciaire le fond de commerce a ete repris de suite par une entreprise ainsi que le materiel et 8 salarie sur 24 cette entreprise a donc repris automatiquement mon contrat de travail avec tout mes acquis si je la suit cette entreprise me propose un poste a 180 km de ou je suis il mon envoye une lettre recomande me donnant un delais de reflexionde 30 jours a compter de sa date de reception et mentionnant aussi l article l122-12 et je voudrais savoir si j acceptais cette offre j avis un delais de 12 mois ou plus pour me retracter une fois la bas et benificier de mon licenciment economique merci

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pmtedforum, Posté le 23/08/2010 à 19:52
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
A partir du moment où vous acceptez la proposition dans le délai fixé, vous ne pourrez normalement plus y revenir...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 23/08/2010 à 21:20
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
[A partir du moment où vous acceptez la proposition dans le délai fixé, vous ne pourrez normalement plus y revenir...
]

FAUX!
Certes , Nabil, tu n'as pas 12 mois pour te rétracter, mais tu peux te rétracter tant que le délai de 30 jours n'a pas expiré. En l'occurrence,ce la ne résulte pas de l'ex article L122-12 (qui ne concerne que le transfert de ton contrat de travail au repreneur, celui-ci est acquis), mais de l'article L1233-3 du Code du travail , prévoyant ce délai de 30 jours, éclairé par la jurisprudence cass Soc 10 déc 2003 n° 01-40225.
Rapporté par Memo Social 2009, n° article 1267.
Bon courage et bonne chance, nabil76.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 23/08/2010 à 21:32
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Et à votre avis, c'est quoi le délai fixé si ce n'est celui de reflexion de 30 jours que l'intéressé indique dans son message initial...

Donc c'est bien VRAI...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 23/08/2010 à 22:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Quand on écrit : "A partir du moment où vous acceptez la proposition dans le délai fixé, vous ne pourrez normalement plus y revenir..."
On vise l'acceptation, dans le délai fixé, et on exclut une rétractation, même dans ce même délai !
Bon j'ai certes sûrement moins de connaissances en grammaire française que mon Immense contradicteur, mais je m'y tiens. Donc: FAUX!
Bon, habitué de la part de PM à ne pas accepter la moindre contradiction , jusqu'à ce qu'il finisse avec dernières insultes par dire : "je ne répondrai plus".
Cet échange se terminera sans doute de la même façon.

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pmtedforum, Posté le 23/08/2010 à 22:40
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Il faudrait que la contradiction soit fondée car la vôtre démontre que vous ne savez pas lire un Arrêt de la Cour de Cassation car elle ne parle pas de possibilité de rétractation en tout cas dans l'Arrêt 01-40225 mais que quand deux mesures sont envisagées, l'employeur doit attendre le délais de 30 jours même si le salarié a répondu négativement à l'une d'elles :
"La mise en oeuvre de la procédure de licenciement avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail pour permettre à un salarié de se prononcer sur l'ensemble des modifications qui lui sont proposées, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, en l'état de deux modifications de son contrat de travail proposées à un salarié, dont l'une avait été refusée par lui, tandis que pour l'autre il avait demandé à bénéficier du délai légal de réflexion d'un mois, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait convoqué le salarié à l'entretien préalable au licenciement avant l'expiration de ce délai puis l'avait licencié, décide qu'un tel licenciement était sans cause réelle et sérieuse."
Que vous vouliez y apporter votre interprétation, ça vous regarde mais ne fustigez pas les autres qui le lisent en respectant le texte...
Donc ce que j'ai dit était bien VRAI et vous avez tort d'affirmer que l'intéressé peut se rétracter, ce qui peut être dangereux pour lui...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 23/08/2010 à 22:51
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
J'ai cité mes sources sur la portée de cet arrêt, commentée dans un ouvrage juridique qui est reconnu comme de grande qualité:
"Rapporté par Memo Social 2009, n° article 1267. "
Je cite: "tant que le délai de réflexion n'est pas écoulé, le salarié peut encore se rétracter, . etc. "
Mais PM, à lui tout seul, s'estime plus compétent que tous les juristes du monde, ce qui n'est pas mon cas.

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pmtedforum, Posté le 23/08/2010 à 23:04
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je maintiens ce que j'ai dit car ce n'est pas ce qui ressort de cet Arrêt et le reste ne peut être qu'interprétation...
Sans le dire au départ, vous adoptez donc systématiquement ce qui est dit dans un ouvrage juridique sans même réfléchir...
On aimerait de plus connaître le texte complet et ce qui est sous les etc...
Vos outrances n'y changeront rien et un ouvrage juridique ne représente pas tous les juristes du monde...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 23/08/2010 à 23:48
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
de plus en plus pitoyable,
Sous le etc., dans l'ouvrage concerné qui était superfétatoire par rapport au point en discussion, il y avait " Si une procédure de licenciement est engagée pendant ce délai, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse". Point barre.
Ce que PM aurait pu vérifier.
Contrairement à lui, je n'ai pas l'outrecuidance de prétendre interpréter seul des arrêts de cassation.
J'ai la faiblesse de me fier à des ouvrages réputés, tout en vérifiant.
Mais lui interprète tout tout seul. Et n'a pas sans doute de ce fait des ouvrages juridiques dans sa documentation
Voilà notre différence.

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pmtedforum, Posté le 24/08/2010 à 00:02
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je ne sais pas qui est pitoyable...
Quand vous citez un texte, mieux vaut le citer en entier, comme demandé et même ce qu'il y avait avant car ça n'a rien de superflu...
Encore une contradiction, car si je n'ai pas d'ouvrage juridique dans ma documentation, je ne pouvais pas vérifier...
Moi justement je n'ai pas la prétention d'interpréter ou de confirmer des interprétations d'Arrêts de la Cour de Cassation, je m'en tiens aux textes, à condition bien sôr de savoir les lire...
Pour ma part, je répète que dans l'état actuel de la Jurisprudence, il me paraît dangereux et même irresponsable de prétendre qu'à coup sûr le salarié puisse se rétracter...
On peut juste lui conseiller d'utiliser le délai de réflexion au maximum avant d'exprimer sa décision...

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Cordialement.
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pmtedforum, Posté le 24/08/2010 à 08:45
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
A moins que ce soit les deux, soit il n'a rien compris, soit c'est un mystificateur, ce qui serait accrédité par le fait qu'il voulait cacher ce qu'il y avait derrière le etc de la revue juridique...
En effet dan l'Arrêt 01-40225 déjà cité de même d'ailleurs que dans l'Arrêt 01-44745 qui y est souvent associé, nous sommes dans la situation quasi inverse où la salariée refuse la modification de ses conditions de travail ce qui entraîne un licenciement, donc dans ce cas la Cour de Cassation dit que si celui-ci a lieu avant le terme du délai de réflexion d'un mois (art. L1222-6 du Code du Travail, il est sans cause réelle et sérieuse...
Mais présentement, nous répondons à un sujet où le salarié est en passe d'accepter la proposition, ce qui est pratiquement l'inverse...

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Cordialement.
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milousky, Eure, Posté le 24/08/2010 à 11:10
27 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour,

Si la loi a prévu un mois de réflexion , c'est bien pour donner le temps au salarié de réfléchir et éventuellement de signifier à l'employeur dans le délai imparti qu'il a changé d'avis , sinon pourquoi condamner l'employeur qui entame la procédure de licenciement dès que le salarié a refusé la proposition et ce avant la fin du mois de réflexion.
Cette condamnation laisse entendre que le salarié n'a pu bénéficier d'un droit de rétractation dont il pouvait user jusqu'à la fin du délai de réflexion.
Si la loi avait prévu que le salarié ne pouvait revenir sur sa décision, la CC ne serait pas fondée de condamnner l'employeur qui licencie avant la fin du délai de réflexion.
Il n'y a peut-être pas de jurisprudence qui le confirme ni l'infirme mais d'un point juridique si la loi ne dit pas que le salarié ne plus changer d'avis dans le délai imparti , c'est qu'il peut en changer...
Je rejoins l'avis de Cornil sur ce point.
Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019716001&fastReqId=1006835487&fastPos=1

pmtedforum, Posté le 24/08/2010 à 11:37
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
En tout cas dans le sujet qui nous est exposé, il ne pouvait pas être invoqué la Jurisprudence indiquée comme vous le précisez...
Comme je ne saurais me substituer aux Juges, je m'en tiens à ce qui est avéré...
C'est bien pour ça que j'ai conseillé à l'intéressé d'utiliser le délai de réflexion au maximum avant d'exprimer sa décision et initialement qu'à partir du moment où il accepte la proposition dans le délai fixé, il ne pourra normalement plus y revenir...
C'est une interprétation qu'il puisse revenir sur une acceptation formelle de la mutation si elle était mise en oeuvre et que je ne me hasarderais pas à faire...
Je rappelle aussi que dans l'esprit de l'interrogation il s'agissait de se rétracter une fois sur place après en quelque sorte avoir testé le nouveau poste...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 24/08/2010 à 12:05
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Memo Social se serait donc trompé en invoquant cet arrêt pour indiquer la possibilité de rétractation!
Milou en avait pourtant faite une explication convaincante.
Mais PM voudra toujours avoir raison, même seul contre tous. On le connait pour cela.

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pmtedforum, Posté le 24/08/2010 à 12:11
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Mémo Social ne s'est pas trompé mais illustre une autre situation c'elle du refus de la mesure proposée qui entraîne un licenciement (vous savez : les etc, petit cachottier)...
Dans le présent sujet que vous semblez avoir oublié, nous sommes dans une situation d'acceptation...
Si vous ne voyez pas la différence, je n'y peux rien...
Encore une fois, si votre volonté c'est d'avoir tort, vous atteignez souvent votre but mais chacun son truc...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 24/08/2010 à 12:17
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Refus ou acceptation, c'est une décision qui peut être révoquée dans le délai d'un mois.
Mémo Social n'écrit pas "en cas de refus le salarié peut se rétracter" , et encore moins "en cas d'acceptation, le salarié ne peut se rétracter.
On tourne en rond..

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pmtedforum, Posté le 24/08/2010 à 12:24
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Comme il n'en parle pas, on ne peut pas dire que qu'en cas d'acceptation c'est moins ou plus ou alors il faudrait que l'on vous retienne comme rédacteur de Mémo Social ce qui m'étonnerait...
C'est vous qui tournez en rond puisque les subtilités juridiques vous sont étrangères...
Je rappelle encore une fois que dans l'esprit de l'interrogation il s'agissait de se rétracter une fois sur place après en quelque sorte avoir testé le nouveau poste...
Mais au fond de l'intéressé du sujet, vous vous en foutez, l'essentiel pour vous c'est de prétendre ramener votre science...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 24/08/2010 à 14:38
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Ce n'est plus en rond que PM tourne, c'est maintenant en spirale.

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pmtedforum, Posté le 24/08/2010 à 16:00
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Pour vous, ça ne tourne plus du tout...
Et oui, quand on n 'a plus d'argument...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 24/08/2010 à 16:39
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Mes arguments , déjà explicités,et rexplicités, confirmés par Milou, plus qu'il n'en faudrait d'ailleurs avec un personnage comme PM.
SVP, administrateur , clôturez cet échange !

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pmtedforum, Posté le 24/08/2010 à 16:56
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Ben oui, mais comme deémontré, vos arguments sont FAUX et confirmés en effectuant la même erreur d'interprétation, ce que vous avez pratiquement reconnu...
Mais l'Administrateur n'a pas besoin de vos ordres...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 24/08/2010 à 17:16
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Encore une fois forcé de répondre puisque PM parle à ma place: "vos arguments sont FAUX et confirmés en effectuant la même erreur d'interprétation, ce que vous avez pratiquement reconnu... "
Face à un personnage comme PM, obligé de lui répliquer! No pasaran!
SVP de nouveau , ADMIN, imposez le cessez-le feu!

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pmtedforum, Posté le 24/08/2010 à 17:29
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Moi, je n'ai pas besoin que l'on m'impose un cessez le feu que je ne viens pas sur les forums y faire la guerre contrairement à vous...

Mais comme mieux vaut céder à l'âne plutôt que l'âne vous cède, je m'arrête là ayant correctement répondu et complètement à l'intéressé que je salue...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 24/08/2010 à 18:33
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Mérite même pas réponse

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