Reprise de contrat de travail

Sujet vu 2819 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/10 à 18:27
> Droit du Travail > Contrat de travail


ccgil, Essonne, Posté le 17/04/2010 à 18:27
2 message(s), Inscription le 17/04/2010
Bonjour,
Suite à un changement de prestataire de socité de nettoyage l'entreprise entrante peut-elle proposer un nouveau contrat de travail incluant une clause de mobilité qui n'était pas dans le contart de l'entreprise sortante.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/04/2010 à 10:51
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, la réponse est oui, le contrat de travail n'est pas un contrat figé, immuable (c'est un contrat à exécution successive), bon dimanche à vous.

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Cornil, Hérault, Posté le 18/04/2010 à 15:31
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "cgil" salut "jeetendra"

Oui, l'entreprise peut toujours "proposer" un nouveau contrat, mais le salarié n'est pas obligé d'accepter. L'entreprise ne peut licencier sur la base de ce motif sauf pour raison économique et si elle respecte à ce sujet le formalisme prévu par l'article L1222-6 du CT (LRAR invoquant les motifs économiques, délai de réflexion d'un mois).
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

ccgil, Essonne, Posté le 18/04/2010 à 20:21
2 message(s), Inscription le 17/04/2010
Bonjour et merci
Dans le cas qui me préoccupe il s’agit d’une entreprise qui relève de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux qui précise « II-A de l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990, se substituant à l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ».
Cette convention prévoit que le nouveau titulaire du marché doit établir un avenant au contrat de travail. Cet avenant a pour objet l’indication du changement d'employeur, tout en conservant les clauses initiales du contrat de travail.
Comme je l’ai indiqué le contrat de l’entreprise sortante ne comportait pas de clause de mobilité.

Cornil, Hérault, Posté le 18/04/2010 à 20:53
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "ccgil"
J'avais bien compris...
L'avenant d'abord n'est pas un nouveau contrat comme tu indiquais, et ne doit porter que sur le changement de nom d'employeur, laissant inchangées les autres clauses du contrat.
Tu peux donc légalement refuser de signer un avenant si celui-ci introduit une clause nouvelle qui ne te convient pas, à fortiori un nouveau contrat.
Voir mon précédent message pour les éventuelles conséquences, je vais pas me répéter.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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