Renseignements concernant la duree de ma période d essai en cdi

Sujet vu 489 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/12 à 19:03
> Droit du Travail > Contrat de travail


Philton, Corse, Posté le 22/10/2012 à 19:03
7 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
J ai signé il y a peu un cdi sur le même poste que j occupais en cdd depuis 6 mois. Mon cdi mentionne qd même une "période d essai de 4 mois dont 2 mois de période probatoire "avec 2 objectifs. De plus l établissement au sein duquel je travaille étai fermé tout l été , j au donc du prendre des congés sans solde. Ma période d essai s'en trouve t elle prolongée? Qd sera t elle fini? Merci pour vos réponses.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/10/2012 à 19:16
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il me semble qu'il y a un souci...
La période d'essai est faite pour juger de vos capacités à occuper le poste de travail. Si vous avez eu un CDD précédemment sur le même poste, c'est ce CDD qui sert de période d'essai et vous en avez donc déjà fait 6 mois !
Une période probatoire, c'est autre chose, c'est utilisé lorsque vous changez de poste en interne pour juger de vos capacités à occuper le nouveau poste. En cas de période probatoire non concluante, vous retournez sur votre ancien poste.
Il y a donc des incohérences dans votre situation...

Philton, Corse, Posté le 22/10/2012 à 19:23
7 message(s), Inscription le 26/03/2012
Ces deux périodes ne sont donc pa compatible? Cela veut il dire q mon employeur ne peut plus mettre de terme à mon contrat?

Philton, Corse, Posté le 22/10/2012 à 19:23
7 message(s), Inscription le 26/03/2012
Ces deux périodes ne sont donc pa compatible? Cela veut il dire q mon employeur ne peut plus mettre de terme à mon contrat?

pat76, Paris, Posté le 23/10/2012 à 15:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur ne pouvait pas vous obliger à prendre un congé sans solde pendant la période d'essai.

De plus vous aviez acquis de jours de congés payés pendant le CDD.

Pour confirmer ce que vous a indiqué mon collègue Lag0:

Article L 1243-11 du Code du travail:

Lorsque la relation contratuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 avril 2001; Revue du Droit Social, page 756:

" Une période probatoire en vue d'une promotion professionnelle en cours d'exécution du contrat de travail ne constitue pas une période d'essai."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2010; pourvoi n° 08-40822:

" En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelle fonctions, la période d'essai prévue au contrat initial prend nécessairement fin.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 mars 2000; pourvoi n° 98-40198:

" Lorsqu'un salarié a été embauché à plusieurs reprises en contrat à durée déterminée pour exercer les mêmes fonctions, les jugent peuvent, pour décider que la clause prévoyant une période d'essai est abusive, tenir compte de l'ancienneté du salarié et considérer que l'employeur connaissait les aptitudes du salariés."

L'employeur ne peut pas mettre fin à votre contrat pris que votre période d'essai est couverte par les 6 mois de votre CDD et que la période probatoire si elle n'est pas concluante pour le nouveau poste, ne signifie pas la rupture du contrat de travail qui est définitif.

L'employeur ne peut que vous remettre sur le poste prévu avant la période probatoire.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Philton, Corse, Posté le 23/10/2012 à 19:27
7 message(s), Inscription le 26/03/2012
Merci pour les infos d autant plus que la période probatoire s exerce sur le même poste avec les mêmes fonctions!!!!


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