Renouvellement de la période d'essai.

Sujet vu 980 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/12 à 14:57
> Droit du Travail > Contrat de travail


anrek, Yvelines, Posté le 14/08/2012 à 14:57
4 message(s), Inscription le 14/08/2012
Bonjour

Je souhaite savoir le délai de préavis du renouvellement de la période d'essai.
Ce site :
http://www.gereso.com/droit-du-travail/le-renouvellement-de-la-periode-d-essai-une-impossibilite-pratique-pour-les-employeurs.html
semble dire que le renouvellement doit avoir lieu suffisament de temps avant la fin de la période d'essai initiale pour donner la possibilité d'en mettre fin si l'employé refuse de signer (ce que je compte faire).

Merci pour vos retours.

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nadinepla, Bas-Rhin, Posté le 16/08/2012 à 16:00
5 message(s), Inscription le 16/08/2012
Bonjour,

Le renouvellement de la période d’essai doit impérativement être prévu dans le contrat de travail initial.

Ce renouvellement doit intervenir au cours de la période initiale de l’essai et doit nécessairement faire l’objet d’un accord entre les parties.

L’accord du salarié au renouvellement doit être clair et non équivoque, la signature du salarié sur un document établi par l’employeur ne suffit pas à manifester clairement une acceptation du renouvellement de la période d'essai ! En conséquence, vous aurez toujours la possibilité de refuser le renouvellement de la période d'essai.

A toutes fins utiles, je vous précise qu'afin de connaître le délai de prévenance applicable à votre cas, il faut vérifier les termes de votre contrat de travail et/ou la convention collective à laquelle vous êtes soumis.

Si aucun délai de prévenance n'est prévu par votre convention collective et votre contrat de travail, ce sera le délai légal qui trouvera son application, à savoir:

* vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
* quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
* deux semaines après 1 mois de présence ;
* un mois après 3 mois de présence.

Ces délais s'appliquent à l'employeur.

Si c'est vous qui entendez rompre la période d'essai, vous devez respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

anrek, Yvelines, Posté le 16/08/2012 à 16:17
4 message(s), Inscription le 14/08/2012
Merci.

Ma demande concerne plus le délai de prevenance pour le renouvellement.

Par exemple, j'ai 4 mois de période d'essai - avec un renouvellement de 2 mois prévu dans mon contrat.

Si après la fin de 3ème mois, mon employeur dit qu'il veut renouveler la période d'essai - et je ne donne pas mon accord, si je comprends bien, il a deux choix - il me vire, il ne me vire pas.

Et, encore, si j'ai bien compris, le délai de prevenance pour me virer ne peut pas dépasser la fin de la période d'essai.

Donc, s'il me parle de renouvellement après le début du 3ème mois, et je refuse, il ne peut plus me virer car le délai de prevenance pour mettre fin au contrat dépassera ma période d'essai?

Par exemple, ce site en parle (section 2.3) - je voudrais savoir si j'ai bien compris

Merci encore

anrek, Yvelines, Posté le 16/08/2012 à 16:18
4 message(s), Inscription le 14/08/2012
nadinepla, Bas-Rhin, Posté le 16/08/2012 à 16:26
5 message(s), Inscription le 16/08/2012
Il n'y a pas de délai légal pour le renouvellement de la période d'essai. Mais comme vous le dites justement, si la proposition de renouvellement de la période d'essai intervient après le délai de prévenance, votre employeur ne pourra rompre le contrat au motif que la période d'essai n'est pas concluante. C'est à dire qu'il pourra vous licencier pour une cause réelle et sérieuse, mais en respectant la procédure du licenciement. Cela n'aura plus rien à voir avec la rupture de la période d'essai.

Ainsi, pour reprendre votre exemple: si votre période d'essai est de 4 mois, votre employeur devra vous proposer le renouvellement de la période d'essai avant la fin du 3è mois. S'il ne le fait qu'à la fin du 4è mois, sa proposition ne sera pas recevable. Il ne pourra alors que vous licencier dans les formes légales, et ne pourra en aucun cas rompre la période d'essai parce que vous refusez le renouvellement.

anrek, Yvelines, Posté le 16/08/2012 à 17:27
4 message(s), Inscription le 14/08/2012
Merci pour votre reponse rassurantee.

J'ai bien refusé de signer le renouvellement, sur la base que mon employeur m'a dit qu'il était très content de mon travail, mais l'incertitude économique de leur filière française l'oblige de le renouveler.

Plus ou moins, il m'a demandé de signer pour leur épargner de l'argent au cas où - ce n'était pas de tout dans mes interets.

Merci encore


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