Renouvellement d'un contrat saisonnier tesa pendant 2 ans

Sujet vu 5406 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/12 à 23:59
> Droit du Travail > Contrat de travail


guillaume, Maine-et-Loire, Posté le 28/06/2012 à 23:59
9 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonjour,


J'ai été engagé pendant 2 ans à temps partiel sous contrat agricole TESA qui était renouvelé tout les 3 mois. Je voulais savoir si cela était légal ?

Je viens de retourner sur le même poste qui est celui de magasinier au sein de la même "entreprise", mais à temps complet. Il y a 5 jours que je travaille et je n'ai pas signé de contrat. Est il vrai que je suis en droit de réclamer un CDI ?

Merci pour votre attention et bonne journée.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 29/06/2012 à 19:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le travail saisonnier est en CDD et le contrat doit vous être remis à la signature dans les deux jours ouvrables suivant celui de l'embauche.

Si il y a maintenant 5 jours ouvrables que vous travaillez, votre employeur ne peut que vous proposer un CDI.

Si ce n'était pas le cas, vous refusez de signer le CDD qui vous sera proposé ou si vous le signez, vous écrivez sur l'exemplaire destiné à l'employeur:

Contrat présenté à ma signature
le: ..........(date)

et vous signez

En indiquant la date à laquelle il vous a été présenteé à la signature, cela vous permettra par la suite de demander une requalification du CDD en CDI devant le Bureau de Jugement du Conseildes Prud'hommes

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

guillaume, Maine-et-Loire, Posté le 29/06/2012 à 22:07
9 message(s), Inscription le 29/12/2011
Merci pour votre réponse Pat.

Je vais signer le contrat en précisant la date à laquelle il me sera présenté, je verrais par la suite si je le sens bien pour réclamer un CDI.

Combien de Tesa de 3 mois mon employeur peut il me faire?
Je préférerais un CDD pour pouvoir toucher les 10% de précarité surtout que le poste de magasinier que j'occupe n'est pas saisonnier.

Voila,,,bon courage

pat76, Paris, Posté le 30/06/2012 à 14:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous occupez un poste qui n'est pas saisonnier mais permanent, le CDD n'est pas valable et vous pouvez en demander la requalification.

Pour un contrat saisonnier, il n'y a pas de limite de renouvellement, à la seule condition que l'emploi occupé soit vraiment saisonnier.

Article L 1242-2 du Code du travail:

Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un copntrat de travail de durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants:

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L'employeur vous a dit que c'était un CDD saisonnier qu'il allait vous faire signer?

Dernière précision, la prime de précarité n'est pas due pour les CDD conclu pour un emploi saisonnier.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]