Cdd renouvelé pour la 4ème fois

Sujet vu 1242 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/10 à 22:42
> Droit du Travail > Contrat de travail


youne, Haute-Savoie, Posté le 15/01/2010 à 22:42
2 message(s), Inscription le 15/01/2010
Bonjour, je suis actuellement embauché dans un cabinet comptable, et je remplace une personne actuellement en congé parental. J'ai d'abord signé un contrat pour la période correspondant au congé maternité de cette personne du 12 octobre 2007 au 31 janvier 2008 (à 3/4 temps), j'ai signé un autre contrat du 1er février 2008 au 31 janvier 2009 (3/4 temps), puis un autre du 1er février 2009 au 31 janvier 2010 (à plein temps), et voilà que l'on me propose un autre contrat à plein temps du 1er février 2010 au 15 novembre 2010. Il est bien mentionné dans mes contrats que la raison de mon CDD est le replacement d'une personne en congé parental, mais son nom n'est pas mentionné. Je sais qu'il est possible de rédiger un contrat à terme imprécis, mais là ce n'est pas le cas. Je ne suis donc pas sûr de la légalité de ce contrat mais je n'arrive pas à trouver d'informations sur le sujet. En espérant que quelqu'un pourra m'éclairer.

Cordialement, Youne

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Cornil, Hérault, Posté le 18/01/2010 à 15:23
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "youne"
Les CDD pour remplacement de salarié absents sont possibles à répétition et sans délai de carence entre les contrats, mais l'article L1242-12 du code du travail 2ème alinéa, impose la mention nominative de la personne remplacée.
Cependant cette omission n'est pas légalement un motif de requalification automatique du CDD en CDI, ceux-ci étant limitativement fixés par l'article L1245-1 du CT, qui ne vise l'article L1242-12 que dans son premier alinéa (exposé du motif du CDD).
Ton nouveau CDD est donc illégal mais pas requalifiable en CDI de plein droit.
A mon avis, il serait préférable de le signer en l'état et d'attendre la fin du CDD ( qui est à terme précis, mais cela est possible légalement, même pour un remplacement) pour décider d'une éventuelle action. Car de toute façon, un CDD en sens inverse est plus protecteur qu'un CDI par rapport à une rupture à l'initiative de l'employeur (exigeant une faute grave)
Bon courage, bonne chance et bonne année 2010

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

youne, Haute-Savoie, Posté le 19/01/2010 à 13:22
2 message(s), Inscription le 15/01/2010
Merci beaucoup Cornil pour la réponse, elle répond exactement à ce que je voulais savoir! ça fait plaisir de voir des personnes qui prennent sur le temps pour répondre aux gens comme moi.
Encore merci et bonne continuation à toi.


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