Rémuneration clause de non concurence

Sujet vu 633 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/13 à 09:48
> Droit du Travail > Contrat de travail


clems20000, Puy-de-Dôme, Posté le 05/07/2013 à 09:48
8 message(s), Inscription le 24/06/2013
Bonjour,

j'ai démissionné de ma société le 24 Juin. J'ai trouvé un autre boulot (rien à voir avec celui ci)que je commence à la fin de mon préavis de 2 mois. J'ai trouvé ce nouveau boulot en respectant la clause de non concurrence indiquée dans mon contrat. Or celle ci n'a jamais fait l'objet de compensation financière. Suis je en droit de la réclamer à mon départ, même si j'ai déjà trouver autre choses (car je l'ai quand même respecté en partant dans une boite qui n'a rien à voir avec la mienne)

Cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 05/07/2013 à 11:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
De 2 choses l'une :
* la clause comporte une disposition financière dont vous n'avez pas bénéficié.
La compensation doit vous être versée.
* la clause ne comportait aucune disposition financière, et était donc réputée non écrite et sans effets.
Vous ne pouvez pas réclamer grand chose en absence de préjudice.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/07/2013 à 14:17
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Or celle ci n'a jamais fait l'objet de compensation financière.

Bonjour,
Je ne vois là rien de problématique !
La clause de non concurrence ne s'exerce qu'une fois le contrat de travail rompu, donc pour vous, elle commencera à porter ses effets à la fin de votre préavis.
La compensation financière, si elle existe, commencera donc à ce moment là et pour le temps prévu au contrat.
Elle vous sera versée, selon les cas, soit tous les mois, tous les 6 mois, tous les ans ou en une seule fois.
Attention, parfois le contrat précise que l'employeur peut libérer le salarié de sa clause au moment de la rupture et ainsi ne pas avoir à payer.

pat76, Paris, Posté le 05/07/2013 à 16:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est réputée nulle, donc vous n'avez pas à la respectée si aucune contrepartie financière n'a été stipulée dans votre contrat de travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/07/2013 à 10:37
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
clems20000 ne dit pas que sa clause de non concurrence ne prévoit pas de compensation financière, mais qu'elle n'a jamais fait l'objet de compensation financière jusque là. Ce qui est parfaitement normal comme je l'explique ci-dessus. La clause de non concurrence fait l'objet de compensation financière seulement une fois le contrat rompu, ce qui n'est pas encore le cas ici.


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