REMISE EN CAUSE CATEGORIE VEHICULE DE FONCTION

Sujet vu 424 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/13 à 22:21
> Droit du Travail > Contrat de travail


dperrot, Seine-et-Marne, Posté le 17/02/2013 à 22:21
1 message(s), Inscription le 17/02/2013
Bonjour

J'ai un véhicule de fonction mis à ma disposition par mon employeur. Cet avantage a fait l'objet en son temps d'un avenant à mon contrat de travail initial
Cet avenant précise évidemment que je dispose d'un véhicule de fonction pour mes déplacements professionnels
et privés, le type de véhicule est également mentionné

Mon employeur peut-il décider de manière unilatérale et m'imposer un véhicule de catégorie inférieure?
En cas de refus de ma part, serais-je en faute?

Merci pour vos éclairages
Cordialement

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