Remboursement prime de rupture assistant maternel

Sujet vu 687 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/12 à 10:12
> Droit du Travail > Contrat de travail


severine49, Posté le 20/06/2012 à 10:12
18 message(s), Inscription le 07/11/2007
Bonjour,

Je souhaite savoir si je peux demander le remboursement du trop percu de la prime de rupture octroyée à mon assistante maternelle l'année dernière.

A la fin de son contrat, je lui avais donné la prime correspondant à 1/120e du salaire net des années de garde de mes enfants. Mais mon ass. mat. me reclamait les 1/5e du salaire brut (loi du marché de juin 2008). Elle m'a envoyé plusieurs recommandés pour me réclamer cette somme (plus de 600 euros).

Suite à la décision de la Cour de Cassation du 31 mai 2012, qui confirment la non application de la loi des 1/5e pour les assistantes maternelles, je me demande si je peux reclamer le remboursement de la différence et quelle est la procédure.

Cordialement.

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