Remboursement et modification contrat pro

Sujet vu 497 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/13 à 00:05
> Droit du Travail > Contrat de travail


ge63, Rhône, Posté le 02/08/2013 à 00:05
1 message(s), Inscription le 01/08/2013
bsr,
Cette question concerne mon fils actuellement en contrat de professionnalisation en vue d un BTS;depuis 10 mois il est en alternance dans une petite entreprise.
Aujourd hui,à sa grande surprise il a reçu 500 EUROS de paie par virement au lieu de 1100 euros;mon fils a demandé des explications à son patron et la réponse a été qu il s était rendu compte qu il le payait trop et d autre part que cet argent était pour payer les charges;donc chaque mois 25% DE REMBOURSEMENT ET 25% DE SALAIRE EN MOINS.
Je précise que le contrat initial est de 1280 EUROS BRUT POUR 24 MOIS.
Es ce légal?
Avons nous un recours?
Peut il modifier ou refaire un contrat de travail?
MERCI de vos réponses...
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 02/08/2013 à 16:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre fils est majeur ou mineur?

Il est bien précisé dans le contrat qu'il percevra une rémunération mensuelle de 1280 euros?

Article d 6325-14 du Code du travail:

Les salariés âgés de moins de vingt-six ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou à l'action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

Article D 6325-15 du Code du travail:

Le salaire ne peut être inférieur à 55% du salaire minimum de croissance pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70% du salaire minimum de croissance pour les bénéficiares âgés de vingt et un ans et plus.

Ces rémunérations ne peubvent être inférieures à 65% et 80% du salaire minimum de croissance, lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Ce dernier article indique un % de salaire à respecté au vu du smic selon l'âge du bénéficiaire et rien n'indique que l'employeur ne peut donner un salaire supérieur à ce que précise cet article.

Donc en stipulant dans le contrat que le salaire de votre fils serait de 1280 euros brut mensuel, l'employeur même s'il à commis une erreur ne peut modifier le contrat sans l'accord de votre fils.

Un refus de votre fils de toute modification du salaire précisé dans le contrat de travail obligera l'employeur à maintenir le salaire indiqué.

Une modification du salaire unilatérale de la part de l'employeur pourra alors être considéré part votre fils comme une rupture du contrat de travail de la part de l'employeur.

Le contrat de professionnalisation étant un CDD, l'employeur en cas de procédure engagée par votre fils devant le cConseil de Prud'homme sera dans l'obligation de lui verser tous les salaires auxquels il aurait pu prétendre jusqu'au terme du contrat de professionnalisation sans oublier les indemnités de congés payés.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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