Remboursement des frais de transport des contrats des cui

Sujet vu 1310 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/11 à 18:52
> Droit du Travail > Contrat de travail


HELENE, Yvelines, Posté le 16/09/2011 à 18:52
1 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour,
Je suis secrétaire dans un établissement scolaire.
Nous recrutons des Contrats Unique d'Insertion. Pour pouvoir recruter nous devons demander l'autorisation au conseil d'administration. Suite à cet acccord nous envoyons l'extrait de délibération à notr administration de tutelle (l'Inspection Académique), sans réponse dans les 15 jours devient exécutoire et nous pouvons recruter etétablir les contrats.Ces CUI sont payés par un établissement mutualisateur mais il reste à notre charge le remboursement des frais de transport à hauteur de 50%. Notre gestionnaire refuse de rembourser les frais de transport si le contrat n'a pas été signé par l'Inspection Académique pour exécution et valider le remboursement.
Ma question : est ce utile?
Merci de votre réponse.

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