Remboursement déplacements professionnels

Sujet vu 518 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 14:09
> Droit du Travail > Contrat de travail


Ferbagus, Dordogne, Posté le 25/10/2012 à 14:09
6 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour,
Je suis en train de lire mon contrat de travail avant signature. Il s'agit d'un CDI, il n'y a pas de convention collective.
Une clause mentionne que "la salariée utilisera son propre véhicule pour ses déplacements professionnels" et plus loin "les frais occasionnés par les déplacements professionnels seront remboursés sur présentation des justificatifs" et "que la salariée devra assurer sans limitation ses déplacements professionnels et garantir la responsabilité civile de l'Association chaque fois que celle-ci pourra être engagée".
Concrètement je ne sais pas comment mon employeur prend en charge l'ensemble de ces frais : existe-t-il une jurisprudence ou des textes qui les règlementent ou dois-je négocier directement avec lui et faire inscrire sur le contrat de travail les modalités de remboursement de ces frais ?
D'avance, merci pour votre réponse,

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pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 16:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Tous vos frais professionnels devront vous être remboursés si vous en donnez les justificatifs.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 novembre 2004; pourvoi n° 02-41881:

" Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés, sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ai été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennat le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Ferbagus, Dordogne, Posté le 25/10/2012 à 17:07
6 message(s), Inscription le 25/10/2012
D'accord, donc je présente les factures de mon assurance relative à ce changement de couverture d'assurance à mon employeur pour qu'il me rembourse.
Par contre pour les frais kilométriques d'utilisation de la voiture pour les déplacements professionnels, ne faut-il pas qu'il spécifie sur quelle base il me rembourse mes frais (barème administratif de remboursement des frais kilométriques, ...) ou bien existe-t-il un barème spécifique qui s'applique par défaut ?

pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 17:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous avez consulté la convention collective dont vous dépendez afin de savoir si une clause ne spécifie pas le montant du reboursement des frais de kilométrage?

Vous pouvez éventuellement vous baser sur le barème administratif, il n'est pas dit que l'employeur acceptera, c'est pourquoi il est préférable d'établir entre votre employeur et vous un montant de remboursement au kilométrage et le spécifier dans le contrat de travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Ferbagus, Dordogne, Posté le 25/10/2012 à 17:30
6 message(s), Inscription le 25/10/2012
Je vais être salariée d'une association qui n'est rattachée à aucune convention collective (n'est pas spécifié dans le contrat en tout cas). Je vais voir avec lui pour préciser ce montant de remboursement effectivement dans le contrat de travail.
Je vous remercie pour vos conseils. Bonne continuation.


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