Non régularisation des jours de rtt - licenciement en période es

Sujet vu 1697 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 15:30
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


sh6868, Haut-Rhin, Posté le 10/05/2010 à 15:30
1 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

Sujet:

Non régularisation des jours de RTT suite à un licenciement en période d'essai

J'ai été embauché en tant que chargé d'affaire (cadre) dans une société faisant partie de la convention collective du batiment. J'ai été licencié en période d'essai après presque 3 mois.

Mon contrat prévoyai 12 jours de RTT annuels avec 218 jours de travail effectif.

La société refuse de me payer les RTT acquis durant cette période (je n'ai pas pu les prendre sur cette période; Ayant relancé la société elle me répond la chose suivante:

". Ton contrat prévoyait une convention de forfait annuel de 218 jours travaillés. Par conséquent, un décompte et le paiement de jours de repos non pris n'est possible qu'au terme d'une période annuelle pour le salarié ayant travaillé plus de 218 jours effectivement, ce qui n'est pas ton cas"

Est-ce légal ou sont-ils dans l'obligation de me payer ces quelques jours ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

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