Régularisation des avantages en nature

Sujet vu 797 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 09:42
> Droit du Travail > Contrat de travail


Lionel59, Nord, Posté le 01/08/2011 à 09:42
7 message(s), Inscription le 04/07/2011
Bonjour,
je suis logé par mon employeur , donc en logement de fonction .
Mon employeur s'est trompé ( et reconnait son erreur ) dans le calcul de cet avantage en nature sur mes fiches de salaire.
Je pense être en droit de lui réclamer de régulariser cette erreur , mais sur combien d'années est ce que je peux revenir ? sachant que l'erreur remonte depuis l'an 2000.
Merci
PS : mon employeur ne veux remonter que sur 3 ans

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pat76, Paris, Posté le 01/08/2011 à 14:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour les avantages en nature qui sont inclus dans le salaire, vous pouvez remontez jusqu'à cinq ans ans arrière, la prescription pour tous ce qui touche aux salaires étant de 5 ans. Vous tiendrez compte de la date où vous réclamerez, c'est à dire à compter de la date de l'envoi de la date de réclamation.

Si vous faites une réclamation devant les prud'hommes c'est à compter de la date où vous déposerez votre demande que se calculera la prescription.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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