Reglement interieur interdit de quitter son travail

Sujet vu 1715 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 09:58
> Droit du Travail > Contrat de travail


Gregory77430, Seine-et-Marne, Posté le 04/02/2009 à 09:58
31 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonjour ,
j'aurai une question un peut technique a vous poser , je travaille dans la securité et j'aurai voulu savoir s'il etait normal qu'il soit stipuler dans le reglement interieur qu'il est interdit de quitter le site sans releve meme apres 12H journalier passer ?
Citation :
L'agent qui constate que son remplacant n'est pas present a l'heure de la prise de service ne peut quitter son poste.Il doit avertir immédiatement son superieur hierarchique , qui prendra les mesures necessaires dans les meilleurs delai

Je rajouterai que je fait des journee a 16h ! alors que dois-je faire car aucun service competent n'a su me repondre ?
la loi est'elle reservé aux autres classes de travail ?

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julius, Calvados, Posté le 05/02/2009 à 10:15
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
- Il est de la charge de votre employeur de vous faire remplacer au dela des 12h.De mémoire de votre convention , il peut exceptionnellement vous maintenir en poste , mais ces heures sont dues et comptabilisée ( si H supp payée en temps que tel) , et il doit mettre les moyens nécessaires pour vous faire remplacer.

- Il doit y avoir un CHSCT dans votre entreprise , contactez les

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frog, Posté le 05/02/2009 à 13:01
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Mesure illégale.

Plus d'infos ici : http://www.sprp.com/forum/index.php?showtopic=10660&hl=

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Universität Potsdam.

julius, Calvados, Posté le 05/02/2009 à 13:12
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Aprés vérification de votre CCN:

Annexe I
Art. 4 de la durée du temps de travail.

Il est convenu, par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, que la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser douze heures pour les services englobant un temps de présence vigilante.

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Gregory77430, Seine-et-Marne, Posté le 05/02/2009 à 14:33
31 message(s), Inscription le 25/11/2008
Oui apres recherche , cette article dans le reglement interieur entre en conflit avec le code du travail donc que dois-je faire ?

-Quelle demarche administrative puis-je essayer car depassant regulierement les 12H meme de 10minutes , je commence a en avoir marre.

julius, Calvados, Posté le 05/02/2009 à 14:40
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Il faut rencontrer les syndicats signataires pour dénoncer ce paragraphe.

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