Règlement d'une commission après radiation du registre des agents

Sujet vu 591 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/13 à 11:39
> Droit du Travail > Contrat de travail


annacot steel, Gironde, Posté le 02/07/2013 à 11:39
1 message(s), Inscription le 02/07/2013
Bonjour,

l'entreprise dans laquelle j'officiais depuis 2 ans en tant qu'agent commercial vient de fermer ses portes.

J'en ai été avisé oralement par le gérant, qui m'a fait signer une remise en main propre m'informant de la cessation d'activité immédiate de la société, sans sommations ni préavis.

Ayant plusieurs affaires en cours, dont le commissionnement devrait être perçu ce mois-ci par le gérant, je lui ai récemment adressé mes factures.

Il me répond (oralement) qu'il ne peut me régler au motif que je me suis radié du registre spécial des agents commerciaux en début d'année (ce qui est vrai, les charges étant devenues insupportables).
Le gérant était parfaitement informé de cette radiation, nos rapports étant à l'époque cordiaux; il s'en sert aujourd'hui contre moi, prétendant qu'il ne peut me régler au motif que je ne suis plus inscrit au registre du tribunal de commerce, ce qui visiblement ne lui a pas toujours posé problèmes.

Mes questions sont les suivantes:
* ayant normalement droit à un préavis(que je n'ai pu effectuer compte tenu de la suspension immédiate de mon activité), puis-je prétendre à des indemnités suite à la rupture de contrat? ma radiation anticipée auprès du tribunal de commerce est-elle un obstacle à ses indemnités?

* compte tenu de ma radiation anticipée, puis-je prétendre au règlement des commissions qui me sont dues?

Je vous remercie par avance des éléments de réponse que vous pourrez m'apporter.

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