Refus de signer un contrat de travail en CDI

Sujet vu 2218 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/12 à 23:11
> Droit du Travail > Contrat de travail


philippe26000, Posté le 18/11/2012 à 23:11
4 message(s), Inscription le 18/11/2012
Bonjour,

Ma société à été racheté par un grand groupe il y a quelques années.

Aujourd'hui une filiale du groupe qui ne porte pas le même nom, me propose de signer un nouveau contrat de travail en CDI et également de changer de fonction.
Je précise que c'est un contrat de travail et non pas un avenant à mon contrat initial.

Cette nouvelle proposition de contrat ne me convient absolument pas car elle me fait perdre des avantages présent dans mon contrat actuel.

J'ai subis quelques pressions m'intimant que les choses pourrait mal se passer pour moi si je refusais de signer ce nouveau contrat.

En cas de refus de ma part que peut il m'arriver ?

Merci de vos réponses

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/11/2012 à 09:31
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un nouveau contrat ne peut pas être signé tant que l'ancien n'est pas dénoncé sinon les deux contrats produiraient leurs effets. Il ne peut donc s'agir que d'un avenant.
Ensuite, pour pouvoir vous répondre, il faudrait connaitre la teneur des modifications apportées et leur raison, par exemple raison économique.

philippe26000, Posté le 19/11/2012 à 10:03
4 message(s), Inscription le 18/11/2012
Bonjour et merci de votre réponse,

Sur le document reçu il est pourtant écrit "Contrat de travail à durée indéterminée"

Il est également précisé dans cette proposition de contrat :

Le présent contrat annule et remplace dans toutes ses dispositions tous précédents contrats.

La raison de ce nouveau contrat est une restructuration de services et en aucun cas un motif économique.

Les modifications par rapport à mon ancien contrat seront :

l'obligation de travailler les samedi, la perte totale de mon autonomie dans le poste, la perte de ma voiture de fonction au profit d'une voiture de service.

Comme vous l'aurez compris, la pilule est difficile à avaler.

Merci.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/11/2012 à 11:15
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
OK, donc il s'agit bien d'un avenant du fait de la mention : "Le présent contrat annule et remplace dans toutes ses dispositions tous précédents contrats.".

Concernant les modifications :
- travail du samedi : ce n'est pas une modification essentielle du contrat, sauf s'il était stipulé sur l'ancien que vous ne travailleriez jamais le samedi. Pour cette modification, votre accord n'est donc pas nécessaire.
- perte d'autonomie : s'il y a modification de votre poste de travail et de vos tâches par rapport au précédent contrat, cela nécessite votre accord.
- perte de la voiture de fonction : c'est une modification essentielle du contrat et votre accord est nécessaire. De plus, cette modification qui entraine une perte financière doit être compensée par une augmentation de salaire si vous l'acceptez.

Si ces modifications ont bien une raison économique (la restructuration pouvant bien être considérée comme une raison économique), l'employeur doit suivre la procédure pour ce cas, envoi en LRAR de la proposition du nouveau contrat, délai d'un mois laissé au salarié pour refuser, licenciement économique possible si refus.

Si les raisons économiques ne sont pas réelles, l'employeur ne peut pas modifier les conditions essentielles du contrat sans l'accord du salarié.

philippe26000, Posté le 19/11/2012 à 11:21
4 message(s), Inscription le 18/11/2012
Ouf, me voici un peu rassuré !

Le nouveau contrat a été envoyé en courrier simple et aucune date de retour n'y est apposé.

donc, je ne vais donner aucune suite à cet avenant, mais il est fort probable que ma boite va tenter de m'intimider pour me forcer a signer.


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