Si refus l 122-12 que peut on faire

Sujet vu 3024 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/07 à 23:55
> Droit du Travail > Contrat de travail


didine_old, Posté le 12/06/2007 à 23:55
1 message(s), Inscription le 12/06/2007
il est question d'une cession de l etablissement
donc ilva falloir appliquer l article L 122-12

malheureusement certaines collègues de travail ne veulent pas que leur contrat soit ceder et aimerai le licenciement mais comme la majorité a plus de 30 ans d ancienneté elles voudraient ce qui est normal un licenciement economique

mais j ai beau chercher je ne trouve rien dans le code du travail sur ce point

moi qui suis deleguée syndicale doivent ils imperativment faire la demande a l inspecteur du travail et si je refuse le transfert doivent ils me mettre dans un autre etablissment proche de mon domicile


là aussi le code du travail est vaste car il dit qu il faut uniquement faire la demande si trasfert partiel

je vous remercie

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Jurigaby, Posté le 13/06/2007 à 00:44
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Si mes souvenirs sont bons en droit du travail (ce qui malheureusement n'est pas toujours le cas), l'article L122-12 est un article d'ordre public: Les contrats de travail sont automatiquement transmis au nouvel employeur.

L'employeur ne peut y renoncer,il en va même pour le salairié. Vous ne pouvez donc pas refuser le transfert de votre contrat vers le nouvel employeur.

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Cordialement.

Pierre, Posté le 13/06/2007 à 07:44
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
En effet le contrat de travail est automatiquement cédé. Le refus du salarié ne pourra pas entraîner un licenciement pour motif économique. Cependant le contrat sera considéré comme rompu à l'inititive du salarié.

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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


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