Si refus l 122-12 que peut on faire
| didine_old Nouveau membre Inscrit : 12/06/2007 Messages : 1 |
Vu 2339 fois Le 12/06/2007 23:55 |
| il est question d'une cession de l etablissement
donc ilva falloir appliquer l article L 122-12 malheureusement certaines collègues de travail ne veulent pas que leur contrat soit ceder et aimerai le licenciement mais comme la majorité a plus de 30 ans d ancienneté elles voudraient ce qui est normal un licenciement economique mais j ai beau chercher je ne trouve rien dans le code du travail sur ce point moi qui suis deleguée syndicale doivent ils imperativment faire la demande a l inspecteur du travail et si je refuse le transfert doivent ils me mettre dans un autre etablissment proche de mon domicile là aussi le code du travail est vaste car il dit qu il faut uniquement faire la demande si trasfert partiel je vous remercie Dernière modification : le 13/06/2007 00:44 |
Classement : Droit du travail > Contrat de travail
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 13/06/2007 00:44 |
| Bonjour.
Si mes souvenirs sont bons en droit du travail (ce qui malheureusement n'est pas toujours le cas), l'article L122-12 est un article d'ordre public: Les contrats de travail sont automatiquement transmis au nouvel employeur. L'employeur ne peut y renoncer,il en va même pour le salairié. Vous ne pouvez donc pas refuser le transfert de votre contrat vers le nouvel employeur. __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 13/06/2007 00:44 |
| Pierre Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail  Inscrit : 17/04/2007 Messages : 149 |
Le 13/06/2007 07:44 |
| En effet le contrat de travail est automatiquement cédé. Le refus du salarié ne pourra pas entraîner un licenciement pour motif économique. Cependant le contrat sera considéré comme rompu à l'inititive du salarié. __________________________ Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dernière modification : le 13/06/2007 18:22 |
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