Refus de mutation dans une autre société du groupe

Sujet vu 1584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/09 à 00:40
> Droit du Travail > Contrat de travail


valolive, Seine-et-Marne, Posté le 13/01/2009 à 00:40
2 message(s), Inscription le 13/01/2009
Mon directeur me propose de me muter au sei d'une autre entreprise du groupe dont je fais partie et où il y est également directeur. Mais il ne s'agit pas tout à fait de la même fonction: il me propose un poste hiérarchiquement inférieur au mien. d'autre part il souhaiterait revoir mon salaire à la baisse. je sais que tout cela n'est pas légal puisque sur mon contrat de travail rien n'est spécifié à ce sujet. evidemment il souhaite m'établir un autre contrat.
Je ne suis pas du tout intéressé par cette proposition "imposée". que dois je faire exactement, quelle est la procédure à suivre pour sortir de cet environnement sans perdre mes droits? je sais que je ne dois pas démissionner mais alors que faire???

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alseria, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/01/2009 à 11:40
1 message(s), Inscription le 28/01/2009
Le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord.


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