Refus des modifications des conditions de travail

Sujet vu 1310 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 11:43
> Droit du Travail > Contrat de travail


soso0602, Côte-d'Or, Posté le 09/04/2009 à 11:43
2 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,
ma société à le projet de déménager (projet bien engagé, n'annulera pas ce déménagement)
Je refuse de la suivre.
Mon employeur considère mon refus (émis oralement) comme une démission.
Je lui ai notifié que ce n'était pas le cas et qu'une procédure de licenciement devait etre mise en place.
De plus, je compte lui envoyer un courrier en AR pour notifier de mon refus.
J'aimerais savoir à quel moment, la procédure de licenciement doit se mettre en place??
Je vous remercie!!!!!

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viking, Val-de-Marne, Posté le 09/04/2009 à 12:27
28 message(s), Inscription le 05/04/2009
Bonjour,

il nous faudrait plus de renseignements pour vous répondre correctement:

Y-a-il une clause de mobilité dans votre contrat?
le nouveau site est-il très éloigné du site actuel?

cela permet de savoir s'il s'agit d'une modification du contrat ou une modification des conditions de travail

si modification du contrat: votre refus n'est pas fautif et donc l'employeur ne peut procéder à votre licenciement pour faute. il pourra néanmoins le faire sur un motif économique s'il justifie d'un motif économique évidemment

si modification des conditions de travail: votre refus est fautif et l'employeur peut procéder à votre licenciement pour faute.

dans tous les cas, votre refus ne pourra jamais être pris pour une démission car il faut démontrer une volonté claire et non équivoque de démissionner ce qui n'est pas le cas pour vous (L1237-1 du code du travail)

enfin sachez que vous n'êtes jamais présumé avoir accepté une modification de votre contrat ou de vos conditions de travail sauf dans un seul cas: une modification du contrat pour un motif économique (L1222-6 du code du travail). encore faut-il que votre employeur vous en est informé avec une lettre AR

Cordialement

soso0602, Côte-d'Or, Posté le 09/04/2009 à 12:38
2 message(s), Inscription le 09/04/2009
merci de votre réponse et pour compléter les informations :
mon contrat stipule : "A la date de la présente, Mlle .... est affectée à l'établissement situé à Belleville, 20 rue de la république. Le lieu de travai peut être déplacé à tout moment dans le même secteur géographique"
il n'y a aucune notification concernant la définition de ce secteur.
le déménagement se fai dans des locaux (non trouvés encore) mais d'une distance entre 40 et 50kms.

Est-ce qu'il est dans l'obligation de lancer la procédure après réception de mon courrier ou plus tard?

Je vous remercie.

viking, Val-de-Marne, Posté le 09/04/2009 à 13:36
28 message(s), Inscription le 05/04/2009
votre contrat ne fait que préciser le droit légal de l'employeur relatif à la modification du lieu du travail: la loi autorise cette modification lorsqu'elle se trouve dans le même "secteur géographique" et par conséquent votre refus de mobilité dans le même secteur géographique est un refus des conditions de travail

votre refus est fautif et PEUT (et non doit) être le motif pour un licenciement pour faute. Rien n'oblige l'employeur a vous licencier mais dans la pratique, si votre entreprise déménage cela se termine par un licenciement.

par contre pour cette modification du lieu du travail, votre employeur a besoin de connaitre votre accord ou refus et si vous lui adressez votre refus par lettre AR, il est probable (mais pas obligatoire) qu'il entame la procédure de licenciement dans la foulée. mais il peut également attendre le déménagement ou pire que vous démissionnez.

si votre employeur ne procède pas à votre licenciement au bout d'un certain temps, il sera toujours temps de proposer la nouvelle rupture conventionnelle homologuée crée en 2008 afin d'obtenir vos indemnités de licenciement et vos allocations chômage.


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