Refus de modification de contrat 39h/35h

Sujet vu 1447 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/11 à 18:02
> Droit du Travail > Contrat de travail


Julien76210, Seine-Maritime, Posté le 15/06/2011 à 18:02
1 message(s), Inscription le 15/06/2011
Mr xxx Haute Normandie

Bonjours, je suis en CDI depuis 4 ans dans mon entreprise actuel qui se trouve dans le domaine de l’électricité du bâtiment.

Suite a une baisse d'activité mon patron veut nous (moi et 18 collègues) passions de 39h hebdo à 35h hebdo. Le passage au 35h00 me ferait perdre 200 euros sur mon salaire net.

Situation actuelle contrat CDI ou est inscrit 39h00 travaillé et payé 39h00.

Il y a une semaine une réunion a été faite avec l'ensemble des salariés de la société ou a été annoncé cette nouvelle. Pendant le discourt notre patron nous a mentionné que les personnes qui refuseraient le passage de 39h à 35h seraient tous simplement mit sous le coup d'un licenciement économique.

Alors quelle sont vraiment les droits que nous avons, peut il vraiment nous licencié sous ce motif ?

Ni aurait t'il pas moyen d'avoir un contrat de travail 35h00 hebdo temporaire (du genre 2 ou 4 mois) ?

Serait il possible de faire une rupture de contrat a l'amiable, avec ouverture de droit au Assedic et prime de licenciement ?

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Cornil, Hérault, Posté le 22/06/2011 à 00:59
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Julien
Si l'employeur argue d'un motif économique pour vous faire cette proposition de baisse d'horaires (qui doit être faite par LRAR avec un mois de délai de rélexion), il peut effectivement licencier les salariés ayant refusé pour raison économique. Les salariés peuvent bien sûr ensuite contester devant la justice (prud'hommes) la réalité et le sérieux des raisons économiques invoquées.
Je ne vois pas l'intérêt dans ce cadre d'une rupture à l'amiable ( "rupture conventionnelle") , le licenciement pour raisons économiques présentant des avantages supérieurs pour le salariés (préavis, CRP) .
Il me parait possible de négocier avec l'employeur une poursuite temporaire d'activité à 35h pendant une durée limitée , cela nécessitant un avenant au contrat de travail, tout en gardant la perspective d'un licenciement économique au terme de cette période dont la durée doit être expressément spécifiée dans l'avenant.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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