Refus de mission - cc syntec

Sujet vu 10916 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/09 à 19:13
> Droit du Travail > Contrat de travail


jhansi, Loire-Atlantique, Posté le 20/07/2009 à 19:13
3 message(s), Inscription le 20/07/2009
Bonjour,

Je suis ingénieur d'études depuis un peu plus de 4 ans dans une SSII.

Mon patron souhaite une fois de plus m'envoyer en déplacement à plus de 150Km de chez moi.

Ma CC est la Syntec.
Dans mon contrat j'ai les clauses suivantes :
"Déplacements : Dans le cadre de votre activité, vous pourrez être amené à effectuer des déplacements. Les frais liés... "

Dans quelles mesures ai-je le droit de refuser un mission à 150Km de mon domicile ? Qu'est ce que je risque ? A savoir que c'est la 1ere mission que je souhaite refuser et que j'étais en déplacement 9 mois sur les 18 derniers mois.

Puis-je me faire licencier pour faute grave ? Ce licenciement serait-il justifié ?

Merci pour vos réponses.

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Berni F, Posté le 20/07/2009 à 20:13
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

pouvez fournir quelques précisions :

- j'ai l'impression que la mission à 150 km dont vous parlez ne dure pas juste quelques jours, combien de temps est elle censé durer ?
- quel est votre lieu de travail habituel ?
- à quelle distance de chez vous se trouve ce lieu ?
- quelle compensation vous propose votre employeur du fait de la différence de distance ?

jhansi, Loire-Atlantique, Posté le 20/07/2009 à 20:28
3 message(s), Inscription le 20/07/2009
J'habite près de Nantes. Le siège de ma société est à Nantes (20km de chez moi, c'est à l'opposé de la ville).
La mission est pour deux mois, mais la je sors d'une mission de deux mois à plus de 300km de chez moi.

On ne peut pas dire que j'ai un lieu habituel de travail... peut être mon agence mais je n'y suis jamais.

Mon employeur prend en charge les frais de déplacement. En théorie je suis censé ne pas perdre d'argent mais ce n'est pas forcément évident. Le sujet n'est pas là pour le moment. Les compensations... peut-être un peu d'argent mais là c'est une autre histoire. Pour eux mon salaire comprend déjà cette compensation. A la limite la compensation ne m'intéresse pas vraiment.

Mon souci est que je ne veux plus avoir comme contrainte cette mobilité importante. D'où mon souhait de refuser cette nouvelle mission. C'est pourquoi plane sur moi la menace de licenciement pour faute grave. Je n'ai encore jamais refusé de me déplacer.

Le licenciement ne me dérangerai pas dans le fond. Cependant si mon entreprise fait une erreur sur la formulation de mon licenciement, je voudrais pouvoir négocier ou même me retourner contre eux.

Merci pour vos conseils.

JC.

Berni F, Posté le 20/07/2009 à 21:57
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/modificationcontlieu.htm


j'ai trouvé ce document sur le net.

je remarque que la clause que vous citez n'est pas une clause de mobilité mais concerne des déplacements occasionnels.

quand vous dites qu'ils prennent en charge les frais de déplacement :
je comprend qu'ils vous remboursent des frais kilométriques / billet de train.


concernant les déplacements :

http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratjurisprudence/conditionstravail/lieudetravail.htm


j'en conclu qu'on peut considerer que la mission de 2 mois consiste en un "déplacement"



Article L3121-4 du code du travail :

"Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."


http://snipurl.com/nlr92



de tout ceci, je conclu que vous ne pouvez pas refuser la mission de 2 mois qu'on vous demande de faire sans vous exposer à un licenciement.

par contre (à mon avis) vous devriez pouvoir exiger en plus du remboursement des frais liés, une contrepartie au surcroit de temps de trajet que vous aurez à faire soit financière soit en temps de repos.

jhansi, Loire-Atlantique, Posté le 20/07/2009 à 22:33
3 message(s), Inscription le 20/07/2009
Merci pour vos recherches et vos réponses.
Elles me paraissent claires.

En effet mon activité induit des déplacements. Je vais donc tenter de négocier le plus possible à mon avantage ce déplacement.

Votre service est parfait, il n'est pas facile de se retrouver dans ce genre d'histoire.
Bonne continuation.


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