Refus d'indemnisation par le ctac

Sujet vu 520 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 21:37
> Droit du Travail > Contrat de travail


raphansangy, Hauts-de-Seine, Posté le 28/01/2011 à 21:37
1 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,je suis un ancien militaire,je me suis engagé le 01 novembre 2005(fin de contrat:01 novembre 2010) pour une durée de 5 ans,en 2010,on m'a proposé de renouveler ce contrat,ce que j'ai fait! J'ai donc ressigné pour une durée de 3 ans. Au mois d'octobre 2010 j'ai pris la decision d'arreter l'armée,j'ai donc fait une demande de non renouvelement de contrat,celle ci a été accepté et j'ai donc été rayé des controles le 01 novembre 2010.J'ai par la suite fait ma demande d'indemnisation,celle ci m'a été refusé,le motif était le suivant: "demission". Étant aller au terme de mon contrat initial de 5 ans et n'ayant pas commencer le deuxieme,j'aimerais savoir si ce refus d'indemnisation était normal,merci d'avance pour votre aide

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Cornil, Hérault, Posté le 29/01/2011 à 00:32
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "raphansangy"
Apriri cela m'apparait normal, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant le refus de renouvellement de contrats temporaires de Droit public, qui est assimilé à une rupture volontaire si les conditions (poste, horaire, salaire) ne changent pas et donc ne donne pas lieu dans ce cas à indemnisation chômage par l'employeur public ( c'est différent en droit privé...)
en plus tu as resigné le renouvellement, puis ne l'a pas honoré...
Désolé, mais juridiquement je ne vois pas de recours possible avec chance de succès pour toi.
bon courage et bonne chance quand même.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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