Refus de l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat

Sujet vu 618 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/12 à 16:14
> Droit du Travail > Contrat de travail


Xuodar, Oise, Posté le 14/12/2012 à 16:14
8 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour à tous,

Ma femme a été embauchée en CDD de 12 mois dans une société, arrivant en fin de contrat elle a relancé plusieurs fois le service RH pour savoir ce qu'il allait advenir d'elle, quand finalement 10 jours avant la fin de son CDD il lui a été proposé un CDI (oralement) au même salaire, elle a répondu par email qu'elle allait y réfléchir et qu'elle s'attendait à une revalorisation salariale, chose à laquelle la DRH a répondu "comme convenu lors de nos discussions, nous te proposons un CDI au même salaire".
Son CDi s'est terminé le 30 novembre, tous ses papiers de fin de contrat (solde de tous comptes, attestation, ...) ne lui ont été envoyés que le 10 décembre ce qui est une faute de l'employeur, et en accompagnement de ces documents une lettre disant que comme elle avait refusé un CDI elle n'avait pas droit à ses indemnités de fin de contrat.
Peu avant son départ la DRH lui a demandé de veir signé une lettre comme quoi elle refusait le CDI, chose qu'elle n'a pas faite.
Ayant lu quelques conversations à ce sujet sur ce forum, je commence à comprendre plus ou moins comment les choses se passent, néanmoins dans notre cas la question est :
Il ne lui a été proposé un CDI que par mail, sans aucune précision de ce que contiendrait ce CDI (missions, responsabilités) et il ne lui a jamais été présenté de contrat, juste ce mail disant "CDI au même salaire". Est-ce qu'un mail a une valeur juridique pour prouver une offre de CDI ? En l'absence de refus écrit de ma femme (ni lettre, ni mail), l'employeur a-t-il le droit de refuser de verser l'indemnité de fin de contrat ?
L'mployeur ayant fourni les documents relatifs à la fin du CDD tardivement, y'a-t-il un recours possible ?

Merci d'avance pour votre aide précieuse :)

Poser une question Ajouter un message - répondre
aliren27, Yvelines, Posté le 15/12/2012 à 06:22
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

Citation :
10 jours avant la fin de son CDD il lui a été proposé un CDI (oralement) au même salaire, elle a répondu par email qu'elle allait y réfléchir et qu'elle s'attendait à une revalorisation salariale, chose à laquelle la DRH a répondu "comme convenu lors de nos discussions, nous te proposons un CDI au même salaire".

en cas de proposition de CDI suivant un CDD, l'indemnité de précarité n'est pas due.
La propostion a été faite par mail (la loi dit par écrit) et la jurisprudence des prudh'ommes donne comme délai raisonnable estimé entre 0 et 15 jours entre la fin du cdd et le début du cdi pour dispenser l'entreprise de payer la précarité.
le mail est un début de preuve et sera certainement pris en compte par les prud'hommes (je viens de le voir dans le département ou je suis) l'employeur n'ayant nullement l'obligation d'accepter une revalorisation du salaire pour le CDI (la loi dit salaire similaire, pas supérieur)
et qu'un CDI n'est pas obligatoirement écrit car les bulletins de salaire en fixe les conditions.

Citation :
L'mployeur ayant fourni les documents relatifs à la fin du CDD tardivement


Je vous rappelle qu'un solde de tout compte est quérable et que l'employeur n'avait nullement l'obligation de vous le faire parvenir. Donc aucune faute de sa part.

En résumé, le propostion du CDI ayant été faite par écrit, dans les temps et que votre épouse n'a pas donné suite, l'employeur pas pas l'obligation de lui régler sa précarité.

Cordialement

Xuodar, Oise, Posté le 17/12/2012 à 18:05
8 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonsoir,

Merci bien pour toutes ces précisions.
Je pense qu'au final ils ont tout fait plus ou moins dans les règles même s'il ne se sont pas montrés corrects (c'est une longue histoire :))
Concernant les documents que l'employeur doit remettre à la fin du contrat, je ne parlais pas seulement du solde de tout compte mais également de l'attestation Pole Emploi et de l'attestation de travail, je suis quasiment persuadé (je travaille dans cette société et en connais la mentalité) qu'ils ont délibérément fait traîner la remise de ces papiers car ma femme leur a réclamé plusieurs fois, c'est donc pour cette raison que je voulais savoir s'il existait un délai légal pour remettre l'ensemble des documents suite à la fin d'un CDD.

Merci encore pour vos réponses dans tous les cas !

aliren27, Yvelines, Posté le 17/12/2012 à 18:24
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
en regle générale, l'attestation Pole emploi est remise le dernier jour de travail..... Mais certains employeurs trainent les pieds. Dans ce cas, RAR en mettant en demeure de tenir a dispostion les documents sous 5 jours, faute de quoi saisi des prudh'ommes en référé. En général. ça bouge.
Cordialement

Xuodar, Oise, Posté le 17/12/2012 à 18:36
8 message(s), Inscription le 14/12/2012
Mais maintenant que les documents ont été reçus plus rien à faire ? Même s'ils sont datés du 10 décembre alors que le contrat s'est terminé le 30 novembre ?

Merci encore pour toutes ces réponses

pat76, Paris, Posté le 18/12/2012 à 16:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le certificat de travail est daté du 10 décembre alors que le contrat de travail a pris fin le 30 novembre?

Les dates du contrat (début et fin sont précisées sur le certificat de travail et la date de fin est bien le 30 novembre?)

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Xuodar, Oise, Posté le 20/12/2012 à 08:38
8 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour Pat76,

Le contrat de travail a pris fin le 30 novembre, et l'ensemble des documents a été envoyé le 10 décembre, toutefois le certificat de travail est daté du 30 novembre, par contre l'attestation pole emploi est datée du 10 décembre...

aliren27, Yvelines, Posté le 20/12/2012 à 10:54
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
pour l'attestation pole emploi, la date a laquelle elle est établi est encore dans un délai raisonnable. L'important c'est que le dernier jour de travail noté soit bien le 30 novembre. Si c'est le cas, alors tout va bien.
j'ai un logiciel qui me permet de sortir mes attestion assédic 1 fois par semaine, elle sont donc datés du jour de l'édition avec les dates des contrats antérieur et quand j'avais appelé pole emploi pour savoir si cela causait un problème, il m'a été répondu non, a condition que les attestations soient en possession des futurs allocataires le jour du 1er rendez vous, soit environ entre 8 et 15 jours après l'inscription ....
Cordialement

Xuodar, Oise, Posté le 20/12/2012 à 17:04
8 message(s), Inscription le 14/12/2012
Merci beaucoup pour toutes vos réponses et votre aide !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]