Refus d'un changement de statut

Sujet vu 896 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/12 à 13:26
> Droit du Travail > Contrat de travail


sbtl74, Vaucluse, Posté le 11/04/2012 à 13:26
15 message(s), Inscription le 14/03/2012
Bonjour,
depuis début mars, mon patron veut me faire signer une nouvelle fiche de poste et me faire accepter un changement de poste. j'ai refusé oralement et depuis il m'a envoyé 2 lettres recommandées auxquelles je n'ai pas donné suite. Nos relations sont très tendues et il n'y a pus de dialogue possible (elles l'étaient bien avant cette histoire).
Ce matin j'ai reçu une 3ième lettre AR dans laquelle il dit que comme je n'ai pas émis d'objection, il considère que j'accepte et le nouveau statut et la fiche de poste. Et me demande d'effectuer le travail qui en découle.
Je n'ai toujours rien signé, ni avenant, ni autre fiche, je considère donc que mes fonctions restent celles indiquées sur mon contrat de travail initial.
Suis-je dans mon bon droit, dois-je à mon tour entrer dans le "jeu" des lettres avec AR?
merci

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pat76, Paris, Posté le 11/04/2012 à 14:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous l'informer que vous avez pris connaissance de ses différents courrier dans lesquels il vous propose une modification de votre contrat de travail initial en vous affectant à un nouveau poste.

Vous précisez qu'il n'est nullement question pour vous d'accepter la modification de votre contrat de travail par un changement d'emploi.

Vous ajoutez que tout litige se règlera, cela va de soit devant le Conseil des Prud'hommes.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 février 1993; pourvoi n° 90-40201:

" L"acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié doit être claire et non équivoque."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sbtl74, Vaucluse, Posté le 11/04/2012 à 15:43
15 message(s), Inscription le 14/03/2012
merci beaucoup de cette réponse;


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