J'ai reçu une convocation, que dois-je faire?

Sujet vu 1137 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/07 à 12:59
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


mya_old, Posté le 28/08/2007 à 12:59
1 message(s), Inscription le 28/08/2007
je subit un harcèlement moral au sein de mon entreprise. Dernièrement j'azi reçu une convocation, par recommandé, pour un entretien en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire à mon égard, sans aucun grief notifié. Que dois-je faire au cours de cet entretien? Avec qui m'y présenter?

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maitreiledefrance_old, Posté le 01/09/2007 à 12:08
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour

Avant de prendre une sanction, autre qu'un avertissement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La convocation rappelle au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La convocation à l'entretien et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Le salarié est informé par écrit de la nature et des motifs de la sanction prononcée à son égard.

Si la sanction encourue est le licenciement, c'est la procédure propre au licenciement pour motif personnel qui doit être respectée.

en tout état de cause, contester par écrit la sanction qui vous sera adressez

au besoin, contactez moi

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr


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