Reconversion militaire après contrat de 5 ans ???

Sujet vu 4811 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 09:33
> Droit du Travail > Contrat de travail


babynews, Posté le 12/02/2008 à 09:33
1 message(s), Inscription le 12/02/2008
Bonjour, j'aurais besoin de renseignements, voilà mon ami est militaire à nimes, engagé volontaire en contrat de 5 ans qui se termine début février 2010.
Apparemment il se serait renseigné, il aurait droit à une période de reconversion d'une petite semaine ( mais sans être sur !!)
Le hic, c'est que lui souhaiterait rentrer dans la police après son contrat, mais pour passer le concours il faut qu'il puisse se libérer, et c'est là que vient le problème, il n'a pas possibilité de se libérer à sa guise ?
Existe-t-il un recours pour qu'il puisse aller passer ce concours en étant encore militaire ?
Autre question : est-ce qu'après son contrat de 5 ans, il va toucher du chômage ( car lui me dit que non !!)
J'aimerais savoir si quelqu'un pourrait me renseigner ou si un site (où je pourrais trouver tous les renseignements nécessaires ) existe ?
D'avance, merci
A bientôt

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piljav, Posté le 14/02/2008 à 18:22
4 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonjour,
pour les concours internes, il faut minimum 4 ans de service.
Pour les concours externes c'est possible mais je crois qu'il doit obtenir l'accord de son supérieur (je ne suis pas sur de ce que j'avance là). Et si le concours est réussi, il peut faire une demande de dénonciation de contrat en se basant sur l'article 74 du statut général des militaires disponible sur www.legifrance.gouv.fr

Pour les congés de reconversion, normalement c'est 6 mois maximum renouvelable une fois. Soit 1 an maximum. Mais il faut avoir 4 ans de service aussi.

Voilà ce que j'ai trouvé :
Dispositifs d’accès à la fonction publique civile

Article 61
La demande de mise en détachement du militaire lauréat d’un concours de l’une des fonctions publiques
civiles ou d’accès à la magistrature est acceptée, sous réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans
de services militaires, ait informé son autorité d’emploi de son inscription au concours et ait atteint le terme du
délai pendant lequel il s’est engagé à rester en position d’activité à la suite d’une formation spécialisée ou de la
perception d’une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

Article 65
Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
1o De dispositifs d’évaluation et d’orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile ;
2o D’une formation professionnelle ou d’un accompagnement vers l’emploi.
La formation ou l’accompagnement vers l’emploi sont accessibles au militaire ayant accompli au moins
quatre ans de services militaires effectifs et sont destinés à préparer leur bénéficiaire à l’exercice d’un métier
civil.
Pour l’acquisition de la formation professionnelle ou l’accompagnement vers l’emploi, le militaire peut, sur
demande agréée, bénéficier d’un congé de reconversion et d’un congé complémentaire de reconversion, d’une
durée maximale de six mois chacun.
Ces congés, destinés à préparer à l’exercice d’une profession civile, sont accordés au militaire ayant
accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs.
Durant ces congés, d’une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire perçoit, dans les conditions
définies par décret en Conseil d’Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le
bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
A l’expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, selon le cas, le
militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, sous réserve des dispositions prévues au VI
de l’article 89.


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