Non reconduction de mon cdd

Sujet vu 499 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/13 à 20:07
> Droit du Travail > Contrat de travail


romain76, Seine-Maritime, Posté le 11/03/2013 à 20:07
1 message(s), Inscription le 11/03/2013
bonjour
Mon patron ne veut pas me renouveler mon contrat ( cdd ) car je n'ai pas plus venir travail à cause de la neige tout en me disant que je ne suis pas une personne fiable pour la cause ci-dessus et me force à venir travail ! Et par la même occasion il ne me paye pas les heures supplémentaires que je fais donc environ 55 h par semaine et il me paye que 35 h que puis-je faire contre cela ? merci de vos réponses

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moisse, Vendée, Posté le 12/03/2013 à 19:21
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Il n'a aucune obligation de renouveller le CDD et pas plus de justificatif à donner;
Les litiges survenus dans l'excercice du contrat de travail ressortent de la compétence exclusive du Conseil des Prudhommes.
Il vous appartient donc de le saisir en vue du paiement des heures de travail non payées, qualifiées de dissimulées, ainsi que des dommages et intérêts de ce chef.
Il vous faudra des élements de preuve, sachant qu'on ne peut pas se constituer une preuve à soi-même. Il faut donc quelques éléments extérieurs, témoignages, relevés...
Dans ces conditions l'employeur aura la charge de présenter les planning et autres relevés du temps de travail effectif que la loi lui impose de tenir.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/03/2013 à 19:42
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il vous faudra des élements de preuve, sachant qu'on ne peut pas se constituer une preuve à soi-même. Il faut donc quelques éléments extérieurs, témoignages, relevés...

Bonjour,
Nous sommes justement ici dans un cas particulier puisque la cours de cassation a déjà validé comme "preuve" les relevés d'heures effectués par le salarié lui même, et ceci plusieurs fois...

moisse, Vendée, Posté le 13/03/2013 à 08:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Tout est affaire de circonstances.
Il suffit d'une petite recherche avec Gxxle en critère "preuve à soi-même" pour retrouver un tas de décisions concluant que d'après l'article 1315 du code civil on ne peut se constituer preuve à soi-même.
Dans le cas exposé, j'ai indiqué et je confirme que le seul relevé qu'on établit de ses heures n'est en soit pas suffisant, mais qu'il appartient au chef d'entreprise d'établir les horaires effectués et planning que la loi lui impose de tenir.
C'est souvent là que le bât blesse, forcément.
Dans ma contrée région touristique majeure certains saisonniers travaillent du 01/07 au 31/08 sans un seul jour de repos, 12 heures par jour...avec des planning affichés à 35 h Hebdo.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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