Rappel de salaire convention collective de l'immobilier

Sujet vu 3082 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 08:15
> Droit du Travail > Contrat de travail


jean, Alpes-Maritimes, Posté le 05/02/2011 à 08:15
2 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour,
je vous explique rapidement les faits:
J’ai été engagé le 1er septembre 2007 en qualité de conseiller location niveau E1 au sein d’un groupe immobilier important.
Ma rémunération se présentant sous la forme d’un fixe (basé sur le niveau E1 de la convention collective de l’immobilier) et de commissions en fonction des locations réalisées.

Durant l’été 2010 j’ai passé des entretiens d’embauche, on a attiré mon attention sur les fonctions que j’occupe, eu égard à mon niveau de diplôme (titulaire d’un DEA en immobilier), et aux missions effectuées au quotidien depuis mon embauche en septembre 2007. Ainsi mes fonctions ne correspondraient en rien à l’emploi repère pour lequel j’ai été engagé (au niveau E1 correspondrait un emploi de standardiste, ouvrier d’entretien, chauffeur…), mon statut devrait être AM1 ou AM2 pour un emploi repère d’agent de location qui correspond effectivement a mes fonctions exercées.

J’ai donc pris contact avec ma Direction afin de les informer de cette situation concernant mon statut, le service des Ressources Humaines a immédiatement accédé à ma demande de changement de statut, me passant du niveau E1 au niveau AM1, et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.
Toutefois ma Direction me précise que ce changement de statut rétroactif n’engendrerait aucun rappel de salaire sur les années 2009 et 2010 dans la mesure où ma rémunération annuelle serait supérieure au salaire minimum conventionnel du statut AM1.
Mon salaire annuel est effectivement supérieur au salaire conventionnel car s’y ajoute des commissions en fonctions des locations réalisées.

Ma question :

Puis-je légalement demander à mon employeur un rappel de salaire correspondant à la différence de salaire fixe entre le statut E1 et le statut AM1 pour les années 2009 à 2010, sachant que ma rémunération était supérieure au salaire minimum conventionnel car il comprenait des commissions ? Sur quel fondement juridique peut-on se baser ?

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pmtedforum, Posté le 05/02/2011 à 09:31
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il semble que vous ne puissiez pas avoir une telle revendication puisque comme cela vous a été expliqué votre salaire annuel commissions comprises dépasse le minimum conventionnel...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

jean, Alpes-Maritimes, Posté le 05/02/2011 à 09:53
2 message(s), Inscription le 05/02/2011
Merci pour votre réponse.
Néanmoins j'estime que c'est une erreur grossière de la part du Groupe, erreur bien intentionnelle à mon sens, et au bout du compte c'est le salarié qui est pénalisé. Tout bénéf pour le Groupe tant que l'on ne s'apperçoit de rien.

Le manque à gagner n'est vraiment pas négligeable, j'ai du mal à comprendre que je sois obligé de supporter une erreur (intentionnelle) de la part de la Société, et que l'on ne puisse obtenir réparation du préjudice pécunier.

A ce jour ma Société ne m'a toujours pas fait signer mon nouvel avenant, et mon changment de statut n'est toujours pas effectif, je devrais avoir mon nouveau statut de AM1 depuis octobre date à laquelle ils ont reconnu leur erreur. Donc le manque à gagner au niveau de mon fixe perdure tous les mois ...

Que puis-je faire?

pmtedforum, Posté le 05/02/2011 à 12:48
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Mais vous ne pouvez obtenir réparation que d'un préjudice avéré et la Convention Collective applicable ne fait vraisemblablement pas de différence entre la partie fixe et variable du salaire minimum mais le prévoît pour l'ensemble de la rémunération...
Donc, ce qu'il convient de faire dans un premier temps, c'est de relire la Convention Collective sur ce point pour confirmation...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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