Rappel de la procédure annexé à jugement incomplet

Sujet vu 852 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/11 à 12:47
> Droit du Travail > Contrat de travail


michele, Alpes-Maritimes, Posté le 08/01/2011 à 12:47
7 message(s), Inscription le 04/01/2011
Bonjour,

Je reviens vers vous car je viens de m'apercevoir que sur mon dernier jugement du 4 juin 2010 dont j'ai fait appel, le greffier n'a pas mentionné un jugement important dans le rappel de la procédure de celui-ci.A la suite d'un contredit interjeté par la société qui m'employait, le jugement de la Cour d'Appel rendu en 2008 confirmait le jugement entrepris par le CDPH en 2005 scellant définitivement mon statut salarial et condamnant la société aux frais de Contredit et aux frais irrépétibles d'appel.

Dois-je écrire au greffier pour l'informer de son erreur ? ou est-il trop tard pour intervenir et contester ce rappel de procédure incomplet ? ou attendre l'audience de l'appel pour relever cette omission ?

Je vous remercie de votre réponse,
Bien cordialement

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pmtedforum, Posté le 08/01/2011 à 13:28
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Si c'est le cas, vous pourriez exercer un recours en rectification d'erreur matérielle, sachant que le Greffier ne peut que recopier ce que lui a donné le Juge...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

michele, Alpes-Maritimes, Posté le 08/01/2011 à 15:50
7 message(s), Inscription le 04/01/2011
Bonjour,
Je vous sollicite à nouveau car il y a une phrase que je ne comprends pas :

"Statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe"

Qu'est-ce qu'un premier ressort ?

Merci de votre réponse.

pmtedforum, Posté le 08/01/2011 à 16:46
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
C'est à dire que c'est en première instance et qu'il y a possibilité d'appel sinon ce serait en dernier ressort...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

michele, Alpes-Maritimes, Posté le 08/01/2011 à 17:09
7 message(s), Inscription le 04/01/2011
Comment peut-on dire en premier ressort alors que mon affaire a déjà été jugée par le CDPH en 2005 et que mon statut salarial a été confirmé par la Cour d'Appel ? La sté qui m'employait n'a pas eu recours à la Cour de Cassation a l'époque.

Mon affaire étant réenrolée en 2010 par devant le CDP qui a rejugé mon statut
différemment sans tenir compte du jugement rendu par la CA qui a autorité de la chose jugée et a force de la chose jugée....

Le CDPH ne devait-il pas uniquement statuer que sur les sommes qui m'étaient dues à titre de salaires, indemnités de licenciement, ect..?

Cordialement,

pmtedforum, Posté le 08/01/2011 à 17:47
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Mais à la limite heureusement pour vous que ce soit en premier ressort, sinon vous ne pourriez pas faire appel d'un Jugement qui apparemment vous est défavorable et qui peut-être ne tient pas compte de la première affaire déjà jugée...
Pour le fond du dossier, je ne peux pas vous répondre puisque je n'ai pas le dossier sous les yeux et que comme je vous l'ai dit par ailleurs, ce ne serait pas sérieux d'émettre un avis dans ces conditions...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

michele, Alpes-Maritimes, Posté le 08/01/2011 à 20:18
7 message(s), Inscription le 04/01/2011
Bonsoir,

Je vous remercie pour votre patience et vos informations qui ne seront très utiles.

cordialement


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