Rachat et/ou fusion de mon entreprise par un groupe

Sujet vu 6348 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/08 à 10:26
> Droit du Travail > Contrat de travail


aimma83, Posté le 18/04/2008 à 10:26
4 message(s), Inscription le 17/04/2008
Bonjour, votre site ma vivement été conseillé par une amie. Voici ma question :
Au 1er janvier 08, mon entreprise étendue sur toute la région PACA en différentes agences a été racheté par un grand groupe national et européen.
La fusion réelle avec ce groupe doit se faire au mois de juin 2008. Cependant, beaucoup de changement sont déjà en cours, mutation, changement de poste, démission, ect..
A ce jour, je suis "assistance commercial", j'ai un supérieur directe qui est lui "Chef d'agence", son salaire est normalement plus élevé que le miens et de plus il a un véhicule de fonction avec carburant et carte d'autoroute.
Ceci était la composition d'une agence au niveau administratif fixe à l'agence, ensuite il y a un chef de secteur qui lui chapote 4 agences dont la mienne.
Mon chef d'agence quand à lui à accepté un poste de commercial itinérant, il garde je pense son salaire et ses avantages. Et ce des lundi 21 avril 2008.

Quand à moi, lundi je passerais non pas "chef d'agence" mais "responsable de location", titre différent, mais même travail.
Je sais déjà que je n'aurais pas les avantages voitures + carburant + carte d'autoroute. Mais je suppose également qu'ils vont m'augmenté, mais pas à l'identique.
Mais surtout, je n'ai signé aucun avenant, aucune promesse écrite et même verbale.
Vous devez également savoir que ce poste entraine un changement d'heure de travail, mais également les différentes responsabilités liées au poste (Ouverture et fermeture d'agence, responsabilité des espèces, une équipe de 8 personnes, impayé, vol engins, accident sur parc ou sur route et surtout le risque le loué un matériel)
Je souhaite simplement savoir quels sont mes droits, dans le cas ou je prends un poste à l'identique, mais que mon entreprise le nomme différa ment. Dois-je prendre le poste lundi et si oui ? Un courrier est il nécessaire pour me couvrir juridiquement ?
Et dans le pire des cas, lors d'une fusion est-il possible de négocier un licenciement ? ---- par avance merci-----

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d4im, Posté le 18/04/2008 à 16:34
16 message(s), Inscription le 17/04/2008
Concernant votre contrat de travail, l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail précise qu'en cas de " modification dans la situation juridique d’un employeur, notamment par succession, vente, fusion, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise"

En principe, tous les contrats de travail vont subsister à la fusion, vous n'avez pas besoin de signer d'avenant pour une quelconque modification contractuelle, puisque le nouvel employeur se doit de reprendre tous les contrats de travail qui sont en cours, et cela sans modifications des conditions/obligations contractuelles dont vous bénéficiez actuellement. Il n'est pas nécessaire de rédiger différents courriers confirmant cette opération. Le transfert et le maintien des contrat de travail s'imposent à votre employeur, et au salarié également. Maintenant il faudrait se demander si vos nouvelles responsabilités respectent les mêmes conditions de travail dont vous jouissiez auparavant, ou alors elles entrent dans le cadre du pouvoir de direction de votre employeur qui vous assigne de nouvelle tâches.

Concernant un "licenciement à l'amiable", cela n'existe pas encore (officiellement...mais bientot ?), si vous et votre employeur décidez, de manière contractuelle en signant une convention, de rompre le lien professionel qui existe entre vous, cette même convention sera frappée de nullite. Si vous refusez le transfert de votre contrat de contrat, il s'analysera en démission qui vous privera de toute indemnité.

aimma83, Posté le 20/04/2008 à 09:31
4 message(s), Inscription le 17/04/2008
Bonjour d4im,

Et encore merci pour votre réponse.

Mais vous avez raison, m'on employeur m'octroi un pouvoir de décision et de gestion, et ce des demain lundi 21 avril.

Cependant, il m'a averti que je ne signerais rien avant mi-juin, donc je resterais au même salaire et au même poste. De plus, je ne suis pas du tout couverte en cas d'erreur professionnel.

Bref, tout cela ne sens pas très bon. Je ne sais plus quoi faire. J'espère ne pas prendre la mauvaise discision en démissionnant.

Je vous remercie encore pour votre réponse. ----bonne fin de journée----

Marco09, Posté le 21/04/2008 à 12:44
39 message(s), Inscription le 17/04/2008
Bonjour

J'ai aussi connu cela.

Voici mes conseils. Respectez vous et on vous respectera.

En premier lieux, vous ne démissionnerez pas !!!! Je compte sur vous pour ne pas le faire. Cela vous sera pénalisable au régard des Assédic (pas d'indemnisation) et surtout vous donnerez pleinement satisfaction à votre employeur (pas d'indemnité à verser à l'Assédic pour votre chômage).

Par ailleurs, n'acceptez aucune responsabilité en dehors de votre contrat de travail. Tant que vous n'avez rien signé, vous n'accepter rien d'autre. Encore moins si cela reste verbal, si vous fautez, on vous reprochera votre ignisative non contractuelle (c'est du vécu).

Ensuite, reportez vous strictement à votre contrat de travail et ce qui est convenu. Reportez vous sur votre convention collective régissant votre statut actuel (assistante commerciale). Si vous ne bénéficiez pas de ce qui est indiqué dans la convention collective (ex : véhicule de fonction, frais kilométrique intéressant si vous utilisé votre véhicule personnel car ils englobent le coût du carburant ainsi que l'entretien du véhicule, etc...), prennez rdv avec les Prud'homme de votre commune (entretien gratuit et conseils sur les démarches à entreprendre). Très IMPORTANT FAITES LE !!!

La règle d'or à observer :
N'ayez aucun étadame, aucun scrupul, aucune compation, aucune complaisance à l'égard de votre employeur et/ou vos responsables hiérarchiques. Les sourires ne remplacent pas votre quotidien financier, votre statut professionnel et surtout votre dignité.
Respectez vous en faisant valoir vos droits, et vous verrez comme par magie qu'on vous respectera !!!

Bon courage et suivez les indications. N'oubliez pas que vous êtes un chiffre et rien d'autre, chacun pour soi et Dieu pour tous !!!

Peu d'entreprise commerciale qui embauchent des commerciaux et assitants commerciaux sont dans la légalité contractuelle !!!

Ils comptent sur quoi ? Votre iniorance tout simplement ... Si vous faites les démarches, en étant bête et discipliné, tout s'arrangera déjà pour vos conditions actuelles. Je vous vois mal vous engager vers de nouvelles responsabilités sans faire appliquer vos droits ! Lisez votre convention collective faites là appliquer le plus simplement du monde. Vous verrez, la magie opère lol

A bientôt ! Je compte sur vous, ne baissez pas les bras, ne démissionnez pas, lisez votre convention, allez voir les Prud'homme pour la faire appliquer. Contentez vous de faire votre travail pour le moment, laissez l'entreprise se faire racheter, mettez vous des oeillères.

Marco09, Posté le 21/04/2008 à 12:50
39 message(s), Inscription le 17/04/2008
Dernière chose très importante. Faites vos démarches seule. ne parlez pas de celà à quiconque de vos collaborateurs et collègues de travail. Cela vous concerne, et uniquement vous. Des oeillères et motus bouche cousu, faites vos démarches.
+++

TP-60, Posté le 01/12/2014 à 18:27
1 message(s), Inscription le 01/12/2014
Bonjour,

Quelqu'un peut-il me renseigné ???
Ma société a été racheter par un gros groupe.
Aujourd'hui je travail sur une marque de matériel et mon nouveau patron veux que je travail pour une filiale du groupe et donc pas sur le matériel sur lequel je travail aujourd'hui.

A-t-il le droit de me faire faire se qu'il veux au sein du groupe sachant que mon contrat de travail stipule bien que je represente tel marque de matériel

moisse, Vendée, Posté le 01/12/2014 à 18:40
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
La réponse dépend de votre attachement à conserver votre emploi.
En clair, c'est le respect des ordres données par votre employeur, ou la perte d'emploi probable qui va s'ensuivre, soit à caractère économique, soit à titre personnel (insubordination) selon les conditions de la reprise et surtout votre contrat de travail.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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