Rachat et feuille assedic.legal?

Sujet vu 745 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/08 à 23:00
> Droit du Travail > Contrat de travail


johanna, Posté le 19/08/2008 à 23:00
1 message(s), Inscription le 19/08/2008
bonjour,
je suis actuellement en congés maternité,depuis le 1er mai.
je dois reprendre ce lundi 25 aout.
la boutique dans laquelle je suis salariee depuis presque 10 ans, a eté revendue (la boutique seulement, non pas la societé dans son ensemble).
depuis le 17 juin, je ne fais plus partie de cette societé.
je suis visiblement reprise par l acquereur de la boutique.je dis "visiblement", car je n ai absoluement rien reçu qui le stipule.seulement du "verbal" .
par contre,ce qui m inquiete, c est que apres moult demarches aupres de mon employeur,j ai enfin reçu quelque chose.
ce quelque chose, c est une attestation de salaire pour assedic.
"rupture de contrat de travail pour cession de commerce"
est ce normal?
suis-je consideree comme licenciée? dans ce cas, pourquoi n ai-je pas mes indemnités?
le repreneur a t il le droit de me reembaucher,avec nouveau contrat?dans ce cas,le premier employeur est dans l illegalité.
en vous remerçiant de votre aide.
cordialement

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Berni F, Posté le 20/08/2008 à 09:20
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
une attestation assedic est un document délivré lors d'une rupture de contrat de travail. (le jour même normalement)
bref, vous avez effectivement été licenciée... et si vous n'avez pas reçu d'indemnité de licenciement, c'est probablement parce que celui qui vous a licencié s'est "abstenu" de vous en donner.
le repreneur a le droit de vous réembaucher, mais si il vous a (ou le vendeur) licencié, ça n'est probablement pas l'objectif (à moins qu'il veuille vous réembaucher dans de meilleures conditions pour lui)

normalement, celui qui rachète un fond de commerce, prend les salariés qui vont avec (la vente du commerce n'est pas un motif réel ou sérieux de licenciement).
bref, je vous conseille d'aller voir un avocat afin de préparer votre recours aux prud'hommes afin de demander soit votre réintégration, soit des indemnités de licenciement abusif.

si vous pensez y avoir droit, vous pouvez également (ou commencer par) demander l'aide juridictionnelle :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

vous pouvez "choisir" votre avocat avant de faire la demande : dans ce cas vous lui présenterez l'affaire au préalable afin d'être sur qu'il accepte de s'en occuper.
(la présentation de votre affaire à un avocat est "gratuite")

pensez a faire les démarches pour obtenir les assedics le plus rapidement possible (je dirais même : tout de suite !), vous n'en bénéficierez qu'a partir du moment ou vous en aurez fait la demande (pour prendre date, il faut appeler un numéro qui doit probablement être inscrit sur l'attestation)


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