Rachat d'une clause de non concurrence

Sujet vu 2484 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 20:12
> Droit du Travail > Contrat de travail


Fab_84, Orne, Posté le 13/02/2012 à 20:12
1 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour à tous,

Je suis Attaché Technico Commercial pour un négoce de matériaux de construction, avec lequel je suis lié par la clause de non concurrence suivante :

Vous vous interdisez formellement, à la rupture de ce contrat, quelle que soit la partie à l'initiative de cette rupture et quels qu'en soient les motifs, de vous intéresser directement ou indirectement, pour votre compte ou pour celui d'un tiers, à une entreprise similaire susceptible de faire concurrence à notre entreprise, sous peine de dommages et intérêts irréductibles fixés à une année de l'ensemble de vos gains, calculés sur le salaire brut mensuel moyen perçu au cours des 12 derniers mois, sans préjudice de la réparation du dommage réellement subi que notre entreprise pourrait faire reconnaître en justice.

Cette interdiction établie pour un an est limitée à une zone de 100 km de rayon autour de votre agence d'affectation lors de la rupture et, le cas échéant, des autres agences auxquelles vous auriez été affecté pendant les six mois précédant cette rupture.

En contrepartie de cette clause de non concurrence, vous percevrez mensuellement, quel que soit le motif de la rupture du contrat, une indemnité égale à 25% du salaire brut mensuel moyen perçu au cours des 12 derniers mois, pendant le nombre de mois concernés par cette interdiction.

Il est expressément convenu que nous pourrons à tout moment en cours de contrat et dans un
délai maximum de 15 jours suivant l'expiration de votre contrat :
- réduire la durée d'application de cette clause de non concurrence,
- vous libérer de cette interdiction, auquel cas l'indemnité prévue ci-dessus ne serait pas
versée.

Je souhaite quitter cette entreprise pour rejoindre un concurrent, et après discussion avec mon employeur, ce dernier ne veut pas lever cette clause de non concurrence.
Ma question est donc la suivante : l'employeur qui souhaite m'embaucher peut-il "racheter" cette clause de non concurrence à mon employeur actuel ? Existe -t-il un texte de loi à ce sujet ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 14/02/2012 à 14:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous serez dans l'obligation d'appliquer la clause de non-concurrence.

Votre nouvel employeur, avant de vous embaucher pourra demander à votre employeur actuel de racheter cette clause de non-concurrence, mais ce dernier n'aura aucune obligation d'accepter et pourra demander le respect de cette clause.

En cas de violation de la clause de non-concurrence si vous êtes embauché par le nouvel employeur, votre employeur actuel aura la possibilité de vous assigner devant le Conseil des Prud'hommes et d'assigner le nouvel employeur devant le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance selon la somme demandée.

Par contre dans votre clause de non-concurrence, il y a une mention que votre employeur ne peut appliquer unilatéralement:

- réduire la durée d'application de cette clause de non-concurrence.

Si il désirait appliquer cette clause de la clause, il devra obtenir votre accord.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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