Quels sont mes droits (dif)

Sujet vu 653 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/12 à 15:18
> Droit du Travail > Contrat de travail


mapie, Gironde, Posté le 07/01/2012 à 15:18
1 message(s), Inscription le 07/01/2012
Bonjour,

Dans le cadre du DIF, mon patron m'impose 3 ou 4 formations en rapport avec mon travail,à des dates qui me conviennent pas, car je cumule deux CDI à temps partiel. J'ai refusé de les faire maintenant,et il me demande de faire une lettre disant que je refuse la formation. je voudrai savoir si je peux choisir de cumuler les heures et la faire l'année prochaine par exemple!
je vous remercie pour votre aide.

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pat76, Paris, Posté le 08/01/2012 à 18:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ferez lire cet article du Code du travail à votre employeur. Le DIF vous appartient et ce n'est pas à votre employeur de décidé quand et comment vous l'utiliserez mais le contraire.

Article L6323-9 du Code du travail:

La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.

Article L6323-10 du Code du travail:

Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit individuel à la formation, l'employeur lui notifie sa réponse dans un délai déterminé par voie réglementaire.

L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Article L6323-11 du Code du travail:

Les actions de formation exercées dans le cadre du droit indiviuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail.

Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail.

Si vous avez besoin de plus de renseignements, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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