Quelle classification ETAM avoir avec un BTS

Sujet vu 1441 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/13 à 22:04
> Droit du Travail > Contrat de travail


matgas, Vendée, Posté le 26/08/2013 à 22:04
3 message(s), Inscription le 26/08/2013
Bonjour,

J'ai réalisé mon BTS en alternance dans mon entreprise actuelle dans laquelle j'ai été embauché il y a 7 ans en qualité de Technicien d'études du BTP (code rome 61223). J'ai comencé au niveau ETAM C (convention collective du BTP)
durant 3 ans et 5 mois et depuis je suis ETAM D . pouvez vous me dire si je suis dans la bonne classification? et comment l'interpréter?
Devrais-je être en ETAM E qui correspond au niveau BTS?
mon employeur a t il le droit de me mettre au niveau en dessous?

merci

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trichat, Posté le 27/08/2013 à 09:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le diplôme de BTS donne une qualification de technicien, de niveau bac + 2 (niveau 3 dans la classification par diplôme).

Si la convention collective à laquelle appartient votre employeur vous classe en ETAM E, vous devez obtenir cette classification. Mais vérifiez s'il y a une durée de présence obligatoire dans le niveau précédent ou depuis l'obtention du BTS pour obtenir cette classification.

Cdt.

matgas, Vendée, Posté le 27/08/2013 à 22:58
3 message(s), Inscription le 26/08/2013
Bonjour,

merci de votre réponse. Non il n'y a pas de durée de présence obligatoire, ci-joint article de ma convention.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000018773893&cidTexte=KALITEXT000018613461

trichat, Posté le 28/08/2013 à 09:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'extrait de l'article 2 de la convention collective s'applique à votre situation:

"Pour les salariés ayant acquis l'un des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel cités ci-dessus par la voie de l'apprentissage ou de la formation par alternance ou par la voie scolaire, la durée de la période d'accueil est réduite de moitié. Lorsqu'à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu, cette période est supprimée."

Vous devez vous assurer que vos fonctions actuelles et les tâches y afférentes correspondent à celles définies à l'article 1.

Toutes vérifications faites, vous devez solliciter un entretien professionnel afin de faire valoir votre revendication du reclassement ETAM E.

Vous pourriez également prendre l'avis de votre représentant syndical.

Cordialement.

matgas, Vendée, Posté le 28/08/2013 à 22:31
3 message(s), Inscription le 26/08/2013
Bonjour,

je vous remercie de vos réponses précises. je vais solliciter dés à présent le RH de ma société puis mon employeur. je vous tiendrai informer de la suite...
Par aileurs, étant donné que cela fait 7 ans, puis je demander à ce que cela soit rétroactifs et qu'ils m'indemnisent mais années précédentes ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/08/2013 à 07:42
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La prescription en matière salariale a récemment été ramenée à 3 ans. Vous ne pourrez donc demander qu'un effet rétro-actif sur 3 ans.

Code du travail :
Citation :
Article L3245-1

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.


moisse, Vendée, Posté le 29/08/2013 à 08:29
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Ces réponses tiennent pour acquis qu'à la suite de votre période d'alternance, vous soyez demeuré dans l' entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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