Quelle est l'ancienneté dans la branche professionnelle

Sujet vu 1133 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/10 à 11:04
> Droit du Travail > Contrat de travail


Molandinho, Haute-Marne, Posté le 28/05/2010 à 11:04
4 message(s), Inscription le 07/05/2010
Bonjour,

L'entreprise actuelle de ma compagne adhère au groupe Mornay,
Elle a souscrit un contrat prévoyance concernant le régime "mensualisation", les textes disent :

Pour les arrêts démarrant à compter du 01/07/2009, nous complétons les prestations de la Sécurité Sociale, en cas d'interruption de travail totale et continue d'une durée supérieure à 6 jours,
pour le personnel :

soit ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté dans la branche professionnelle,
soit ayant deux ans d'ancienneté dans la branche professionnelle et moins d'un an dans l'entreprise.


Ma compagne avait lors du début de son arrêt de travail que 10 mois d'ancienneté dans l'entreprise, donc on élimine la première solution, par contre elle a travaillé pendant 2 mois dans une société du même groupe sous la même convetion collective (Fleuriste) + 2 ans d'apprentissage dans une autre société quelques années avant toujours avec la convention collective fleuriste.

Pour moi elle a donc 3 ans d'ancienneté dans la branche professionnelle et peut donc prétendre aux indemnisation.

Ma question est "ai-je raison de compter les années d'apprentissage dans l'ancienneté dans la branche professionnelle?"

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