Quel salaire minimum pour un cdd

Sujet vu 658 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/11 à 20:43
> Droit du Travail > Contrat de travail


julien, Corse, Posté le 12/07/2011 à 20:43
2 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,
le salaire d'une personne en cdd est il obligatoirement au minimum le même qu'une personne en cdi de la meme entreprise, meme fonction et experience professionnelle/formation equivalents?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 13/07/2011 à 16:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour vous répondre voici l'article L 1242-15 du Code du travail:

" La rémunération au sens de l'article L 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans une même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Il faut effectivement occupé les mêmes fonction que le salarié remplacé, voir l'arrêt ci-dessous en allant sur le site de légifrance.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 octobre 2002, pourvoi n° 00-40623:

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

julien, Corse, Posté le 18/07/2011 à 19:17
2 message(s), Inscription le 18/07/2011
merci. il faut également que la classification employé dans l'entreprise soit la meme !


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