Cdd promis, arreté municipal proposé, est il légal ?

Sujet vu 3436 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/10 à 15:39
> Droit du Travail > Contrat de travail

Gorzak, Isère, Posté le 14/12/2010 à 15:39
2 message(s), Inscription le 14/12/2010
Bonjour,
Je travail depuis peu pour une municipalité, et lors de mon entretien d'embauche on m'avais promis un CDD pour le poste sur lequel j'etais recruté.
Hors, j'ai recu recemment, apres ma periode d'essais passée sous arrété municipal, mon "contrat" définitif, soit encore un arrété municipal.
Quel recours ai je par rapport à cela ? Est ce possible d'avoir les memes droits en arrété municipal qu'en CDD ? Et mon arrété est il vraiment valable, sachant qu'ayant consulté les articles dont il fait mention, il me semble manqué des informations.

L'arrété fais nottament mention du Décret n°88-145 du 15 février 1988 qui dit

L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative.L'acte d'engagement est écrit. Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent.

Hors sur ce dernier point, je ne vois à aucun moment les conditions d'emploi, ni mes droits et obligations.

Je vous remerci pour votre éclaircissement, et je suis tout disponible a fournir une lecture de mon arrété pour plus d'information.

Cordialement, matthieu.

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pmtedforum, Posté le 14/12/2010 à 16:54
1345 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait vous informer auprès du service gérant le Personnel et/ou des représentants du Personnel ou, en absence, d'une organisation syndicale de la branche d'activité, mais je dois dire qu'il est étonnant que vous revendiquiez un CDD plutôt qu'un emploi à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale alors qu'il y en a tant qui voudraient l'inverse...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Marion2, Posté le 14/12/2010 à 17:14
5733 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
A noter qu'à la fin d'un CDD dans la fonction publique territoriale, il n'y a aucune prime de précarité de versé.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Gorzak, Isère, Posté le 14/12/2010 à 17:55
2 message(s), Inscription le 14/12/2010
L'arrété est loin d'etre equivalent a un cdi, il n'offre pas les memes interet qu'un cdd il me semble, je peux etre remercier du jour au lendemain, et de toute facon cet arrété precise bien une periode de travail donné, il prend fin en juillet, et n'est donc pas indéterminé.

Je vais essayer de poster ce dernier pour lecture.

Merci de votre reponse.

pmtedforum, Posté le 14/12/2010 à 19:30
1345 message(s), Inscription le 20/08/2010
Vous n'aviez pas donné tous les éléments et que cet arrêté précisait une période de travail donnée prenant fin en juillet et votre expression "mon "contrat" définitif" pouvait prêter à confusion...
Il reste que ce n'est le Décret qui pourra vous donner vos conditions d'embauche...
Il faudrait donc connaître aussi les détails de l'Arrêté...
Donc, comme jne vous l'ai dit, il convient de vous informer car je ne vois pas comment il pourrait être dérogé au CDD, mais je peux me tromper...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 20/12/2010 à 02:38
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bon je crois que vous n'avez pas bien compris ( et PM non plus)
Il n'y a pas de différence entre le cdd promis et votre arrêté. C'est la même chose
On vous promet un cdd. C'est quoi ? C'est un contrat de date à date mais public et non privé puisque vous allez travailler pour une administration.
Or c'est un décret qui autorise cela et comme par hasard c'est le décret 88-145 . Ce décret donne les conditions pour recruter des agents contractuels de la fonction publique territoriale. On vous fait un arrêté de nomination correspondant à un CDD ( public) conformément au décret, c'est tout.

aliren27, Yvelines, Posté le 20/12/2010 à 06:40
923 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

je confirme les propos de pepelle. Je suis depuis 3 ans secrétaire de Mairie, recrutée dans une sous CDD de trois ans (contrat) et dans l'autre sous arreté municipal qui fait office de contrat.
pas de prime de précarité pour ces contrats de droit public
cordialement

pmtedforum, Posté le 20/12/2010 à 09:54
1345 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
J'ai dit quasiment la même chose mais il paraît que je n'ai pas compris...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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