Proces verbal, employeur, charte du conducteur et véhicule

Sujet vu 1243 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/07 à 22:23
> Droit du Travail > Contrat de travail


bole62_old, Posté le 04/06/2007 à 22:23
4 message(s), Inscription le 04/06/2007
Bonsoir,
J'ai appris par mon employeur qu'il venait de recevoir un PV suite a un flash-voiture lors de ma tournée commerciale

en effet en temps que commercial, je bénéficie d'un véhicule de fonction ou de service je ne sais plus trop...puisque dans mon contrat de travail on parle de "service" Mais depuis toujours j'en ai la jouissance 7/7, 24H/24 dans un usage modéré et un "avantage en nature au forfait véhicule " est déclaré sur ma fiche de paie depuis le 1er jour de mon embauche.

mon employeur prétexte qu'il a l'obligation de transmettre mes coordonnées par retour de courrier tandis que je propose de payer ce PV en timbre amende sans mentionner le conducteur

de plus a cette occasion, il souhaite me faire signer une "charte du conducteur" avec un article mentionnant un kilometrage maximum, l'autorisation de transmettre mes coordonnées en cas de PV ainsi que mentionnant dans chaqaue article "vehicule de service"

que faire ? quellles sont les conséquences de la signature de cette charte ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]