Probleme sur un CDI suite au changement de proprietaire

Sujet vu 544 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/13 à 15:43
> Droit du Travail > Contrat de travail


aicha13, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/02/2013 à 15:43
4 message(s), Inscription le 15/02/2013
Bonjour, je vous explique. je travail depuis 2 ans dans une entreprise j'ai fait deux cdd successif (une pause de 2mois entre les 2), mon CDD devait prendre fin le 31 décembre. J'ai eu un avenant au contrat jusqu'au 31 janvier. mais du 1er au 5 fevrier j'ai rien signée. Ils on vendu le fond de commerce et les nouveaux on pris place le 5février. Et mon dit que automatiquement mon contrat avait basculer en CDI sans que j'ai besoin de le signée ou qu'il me le sorte. J'ai demander à l'avoir mais il m'on dit qu'il ne pouvais pas car c'est mes autres employeur qui m'on mis automatiques en CDI mais je le repete j'ai rien signée. Il m'on fait une attestation d'emploi.Mais j'ai quand meme des doutes. Que dois-je faire ?

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DSO, Somme, Posté le 17/02/2013 à 19:05
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Aicha,

Lorsque vous travaillez sans contrat de travail écrit, vous êtes alors légalement effectivement en CDI.

Cordialement,
DSO

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/02/2013 à 08:42
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, voir le code du travail :

Citation :
Article L1243-11 En savoir plus sur cet article...

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


Et sauf disposition différente de la convention collective applicable, le CDI à temps plein peut se passer d'écrit.

aicha13, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/02/2013 à 10:47
4 message(s), Inscription le 15/02/2013
Bonjour,

merci pour vos réponses,elles mon beaucoup éclairées.

aicha13, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/02/2013 à 11:23
4 message(s), Inscription le 15/02/2013
Par contre je vien de voir avec mon ancien employeur qui me dit qu'il ne peut pas me fourni le contrat en CDI et le nouvel employeur non plus. Je n'ai eu qu'un attestations d'emploi en CDI donc je sais pas trop si je dois signer un contrat ou c'est le CDD qui fait foi.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/02/2013 à 13:20
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Nous vous avons précisé qu'un CDI à temps plein peut se passer d'écrit. Donc vous n'avez pas absolument à signer un contrat. Les feuilles de paie, en l'absence de contrat écrit, prouvent que vous travaillez bien dans l'entreprise et à quelles conditions.

aicha13, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/02/2013 à 13:39
4 message(s), Inscription le 15/02/2013
D'accord ! merci j'avais mal lu. Merci beaucoup pour tous ces renseignement.


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