Problème horaires contrat de travail 39h-->35h

Sujet vu 733 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/13 à 18:58
> Droit du Travail > Contrat de travail


ALF35, Loire-Atlantique, Posté le 19/06/2013 à 18:58
2 message(s), Inscription le 19/06/2013
Bonjour,

Aujourd'hui je viens de me rendre compte que j'ai peut-être fait une bêtise quand j'ai signé mon contrat il y a 6 ans (2007). En effet pour avoir le salaire que je demandais initialement, on m'avait proposé de faire 35H + 4 H exonérés par semaine puisque le gouvernement venait de mettre cette loi en place. Il y a 2 ans ma société a été rachetée à 70% des parts par mon nouveau patron. Nous devions re-signer un contrat d'ailleurs, basé sur notre ancien contrat, dont nous n'avons jamais vu la couleur. Aujourd'hui celui-ci menace de nous baisser nos heures les semaines où il n'y a pas lieu de faire 39H. Hors depuis 6 ans je n'ai jamais fait moins de 39H par semaine et je suis bien embêté car la baisse de salaire va être énorme.
Maintenant voilà comment c'est stipulé dans mon contrat :

" Rémunération : Mr L. recevra en contrepartie une rémunération mensuelle brute de ----EUROS pour un horaire hebdomadaire de 35H. Il est convenu que Mr L. effectuera régulièrement 4 heures supplémentaires par semaine (soit 39 heures hebdomadaires), ces heures lui seront rémunérées au fur et à mesure de leur exécution. Au delà, les autres supplémentaires devront être soumises à autorisation de Mr Intel et à récupération de ces dernières..."

Dans un autre paragraphe, il est remis que je fait 35 et que je ferais des heures supplémentaires, sur simple demande de mes supérieurs.

Qu'a-t-il droit de faire finalement, et de quel façon lire et interpréter le paragraphe de rémunération de mon contrat de travail?

Je vous remercie d'avance.

ALF35

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 20/06/2013 à 08:49
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Comme vous ne citez pas l'autre clause on ne peut que se fixer sur celle rapportée.
L'horaire est bien fixé à 39 h par semaine.
En cas de conflit de clause ou de doute sur l'interprétation, il faut se référer au code civil articles 1156 à 1164 et surtout l'art.1162.
Pour le reste le rachat de parts par votre nouvel employeur est indifférent.
C'est comme au CAC 40, les actions changent de main mais personne ne signe un nouveau contrat de travail.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/06/2013 à 11:50
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le problème, c'est que cette clause est mal rédigée (intentionnellement ?). En effet, il est écrit :
Citation :
Mr L. effectuera régulièrement 4 heures supplémentaires par semaine (soit 39 heures hebdomadaires),

Or, régulièrement, cela ne veut pas dire "tout le temps", mais à une cadence régulière.
Il va être difficile avec cette clause d'invoquer des heures supplémentaires contractuelles pour un horaire de travail de 39 heures par semaine.

moisse, Vendée, Posté le 20/06/2013 à 15:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Oui, mais on est sauvé par le code civil que j'ai cité.
En cas de doute, la clause s'interprète dans le sens de produire un effet.
Une cadence régulière n'a pas de sens pratique si on entend par là tous les 5 ans par exemple.
Et bien sur la convention s'interprète au profit de celui qui s'oblige et contre celui qui stipule.
Et de vous à moi, je ne vois pas bien le doute lorsqu'on écrit "régulièrement 4 heures par semaine".

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

ALF35, Loire-Atlantique, Posté le 21/06/2013 à 07:46
2 message(s), Inscription le 19/06/2013
Bonjour,

Merci beaucoup pour ces réponses. Cela me rassure un peu plus. Par contre où puis-je trouver ces articles? sur ce forum ou autre? Je m'excuse de ne pas prendre le temps de chercher, je réponds très brièvement comme je pars travailler.

Je vous souhaite une bonne journée.

ALF35

moisse, Vendée, Posté le 21/06/2013 à 08:45
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130621

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]